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61 314 résultats pour « durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244622

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Les contrats à durée déterminée en cause ont été soit des contrats d'usage soit des contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité. Le salaire annuel brut de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303666a331c9f4ab39b3c

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [W] soutient que, dès l'origine, le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfccaaebb88318fda86d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[U] [T] conclut au rejet de la fin de non-recevoir et à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats successifs à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a075

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

L'article L. 122-3-1 du même code précise que : " Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a076

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

L'article L. 122-3-1 du même code précise que : " Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0fa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le second contrat de travail à durée déterminée, conclu le 14 mai 2018, précise que «'Le présent contrat est conclu à durée déterminée en raison d'un surcroît d'activité.'».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18966ceb67485cb9b72

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

, ne court qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b4

Appel

14 juin 2002

14 juin 2002

Attendu qu'en l'absence de toute autre mention dans le contrat de travail celui-ci s'analyse en un contrat à durée déterminée de six mois et non en un contrat à durée indéterminée comportant une période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f207

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

renouvelé du 1er janvier au 18 avril 2003, - contrat à durée déterminée du 19 avril au 31 juillet 2003 renouvelé du 1er août au 31 décembre 2003, - contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 avril

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff30e523525b14ffda5c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] lui annonçant vouloir mettre fin à son contrat à durée déterminée d'un commun accord, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb42

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle ou sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

BOMEX et dont Sébastien X... sollicite la confirmation, sur la demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur Attendu que la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc0ca9bf26379030668

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le contrat à durée déterminée signé à effet du 6 décembre 2018 au 6 mars 2019 précise en son article 2 'Objet et durée du contrat' que 'le motif du recours au contrat à durée déterminée est le surcroît

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe36acdc6046d478685c5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires délivrées à : Me Simon DANCOISNE Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [G] [T] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031fe01bcdea13642ec0bae

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

avril au 11 mai 2005, contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - du 15 décembre 2005 au 31 janvier 2006, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 26 juin 2005 au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60351cb2529ab548287abd62

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

une fois pour une durée déterminée, ce renouvellement doit limiter la durée globale du contrat de travail à18 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5562

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS M [U] [O] a été engagé en qualité d'agent de propreté par la SNC Onet Propreté Métro, selon plusieurs contrats durée déterminée pendant la période du 26 décembre 2002 au

Source officielle

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