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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244622
25 février 2016
Les contrats à durée déterminée en cause ont été soit des contrats d'usage soit des contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité. Le salaire annuel brut de M.
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
Pôle 6 - Chambre 3
681303666a331c9f4ab39b3c
30 avril 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [W] soutient que, dès l'origine, le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée
7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86d
12 octobre 2023
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
[U] [T] conclut au rejet de la fin de non-recevoir et à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats successifs à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a075
17 avril 2007
L'article L. 122-3-1 du même code précise que : " Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée
6253ca17bd3db21cbdd8a076
Ch. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0fa
5 mai 2022
Le second contrat de travail à durée déterminée, conclu le 14 mai 2018, précise que «'Le présent contrat est conclu à durée déterminée en raison d'un surcroît d'activité.'».
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18966ceb67485cb9b72
14 mai 2019
, ne court qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée.
6253c8bcbd3db21cbdd861b4
14 juin 2002
Attendu qu'en l'absence de toute autre mention dans le contrat de travail celui-ci s'analyse en un contrat à durée déterminée de six mois et non en un contrat à durée indéterminée comportant une période
6253cc1abd3db21cbdd8f207
7 mars 2012
renouvelé du 1er janvier au 18 avril 2003, - contrat à durée déterminée du 19 avril au 31 juillet 2003 renouvelé du 1er août au 31 décembre 2003, - contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 avril
Chambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5c
8 avril 2025
[N] lui annonçant vouloir mettre fin à son contrat à durée déterminée d'un commun accord, M.
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb42
14 octobre 2015
déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle ou sérieuse.
6253c87ebd3db21cbdd8569e
14 mai 2001
BOMEX et dont Sébastien X... sollicite la confirmation, sur la demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur Attendu que la S.A.
Chambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
Le contrat à durée déterminée signé à effet du 6 décembre 2018 au 6 mars 2019 précise en son article 2 'Objet et durée du contrat' que 'le motif du recours au contrat à durée déterminée est le surcroît
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe36acdc6046d478685c5
21 mai 2026
Copies exécutoires délivrées à : Me Simon DANCOISNE Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [G] [T] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6031fe01bcdea13642ec0bae
23 mai 2018
avril au 11 mai 2005, contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - du 15 décembre 2005 au 31 janvier 2006, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 26 juin 2005 au
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd62
16 juin 2016
une fois pour une durée déterminée, ce renouvellement doit limiter la durée globale du contrat de travail à18 mois.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS M [U] [O] a été engagé en qualité d'agent de propreté par la SNC Onet Propreté Métro, selon plusieurs contrats durée déterminée pendant la période du 26 décembre 2002 au
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