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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
sur le revenu, pour l’application aux sommes en cause d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a163
11 décembre 2007
Ultérieurement, sur une nouvelle mise en recouvrement datée du 30 novembre 1998, il a réglé une somme complémentaire de 115 200,69 euros, par l'imputation d'un excédent de versement de l'impôt sur les
1ère Chambre
627b561276c5d9057df80291
10 mai 2022
L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.
627b561576c5d9057df80293
627b561576c5d9057df80295
9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
de l'article 238 bis K du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : S’agissant de l’activité exercée : 4. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Chambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93231
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a16
15 juillet 2022
Mme [O] et M [B] ont versé aux débats : - le bulletin de paye de M [B] du mois de mars 2022, faisant apparaître un salaire net d'impôt de 2166,08 € compte tenu du paiement d'heures supplémentaires et
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
à Poitiers, elle atteste des travaux et des impôts fonciers qu'elle doit régler sur ces deux immeubles ; l'ensemble aboutissant à un revenu foncier net de 0 € pour le même exercice, l'impôt sur le revenu
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01200_20230908
8 septembre 2023
, ne sont pas davantage fondées, en l'absence de justification par l'administration d'une intention délibérée d'éluder l'impôt.
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
leur nature ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.
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