Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du CRRMP sera, en conséquence, écarté.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; II.

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de l'absence de certificats mensuels entre le 9 septembre 2024 et le 14 janvier 2025 Irrégularité tirée de l'absence de notification des

[S] [O] a saisi le contrôleur des droits et non le juge des libertés et de la détention de Bobigny aux fins de levée de la mesure, la saisine de ce magistrat étant régularisée par le conseil du patient

[P] [V] et la Selarl [V] ont saisi la cour d'appel de Bourges, désignée comme cour de renvoi.

Par requête reçue le 21 avril 2026 à 13h04, le Préfet du VAUCLUSE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

[W] [T] qui est daté du 22 avril 2026 et indique n'avoir pas relevé d'irrégularité de procédure.

L'affaire est mise en délibérée ce jour à 14h00. 1 / Sur la procédure : Le ministère public ne soulève aucune cause d'irrégularité ni d'irrecevabilité de l'appel. Me Casellas pour M.

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

parquet de BAYONNE a relevé appel de cette décision ; Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu que le Juge des Libertés et des Détentions saisi

Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu que le Juge des Libertés et des Détentions saisi par l'autorité préfectorale d'une demande de maintien

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Sur saisine d'office, au vu d'un rapport du liquidateur en date du 10 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 16 septembre 2004, prononcé à l'encontre de Thierry X... une mesure

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Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Le 18 mai 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué,

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de main levée de la mesure en application du même article L3211-12 et des modalités de saisine

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi