administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78

se trouvait dans un bus dès lors que le contrôle s'est bien déroulé dans les circonstances de temps et de lieu prévues par la note de service .

en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière, lors

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

[H] [R] (Interprète en turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : M.

des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application

Au contraire, il indique d'ailleurs n'avoir jamais eu de passeport en procédure lors de son audition devant les services de police, ce qu'il confirme à l'audience.

*** Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Avril 2016 Date de mise à disposition : 24 Mai 2016 Composition de la Cour lors

de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors

au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EURL GIP SECURITE Résidence Sirocco Rue du Belvédère-Cul de Sac 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Cécilia DUFETEL (Toque 50) substituée par Maître LOUIS

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par P.

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

> Même si l'appel des charges n'est pas conforme à la loi SRU, la SCI LASNE est débitrice de charges de copropriété.

AVRIL 2008, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur MOUREU, Président, et par Monsieur LAUDET- JACQUEMMOZ, greffier présent lors

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 DECEMBRE 2007 GREFFIER, lors des débats : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière

Peysonnel/ angle boulevard Mirabeau figurant au cadastre de la Ville de Marseille, quartier Villette, section 814 A no 78, lots dont l'établissement Euroméditerranée poursuit l'expropriation.

rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78

Il ajoute que le certificat médical établi, selon la loi, dans les 72 heures de l'admission n'est pas horodaté, en sorte que cette condition de temps n'est pas vérifiable.

du prononcé de la décision et de [L] [T], interprète assermenté en langue arabe conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent(e) lors du prononcé de la décision - M.