A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

invoqués par le mari, outre les violences qu'elle a subies et les troubles psychologiques qu'elle a rencontrés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 25 mai 2025 et non communiqué, M. et Mme C, représentés par Me Chevalier, demandent à la cour :

G A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire à M.

Les époux X... ont déposé un dire, pour l'audience éventuelle du 8janvier 2001, afin que soit déclarée nulle la procédure de saisie immobilière comme portant sur des biens communs au mépris de l'article

dénonce de la requête par acte également remis à la mairie de son domicile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré

18 du maire de cette commune du 5 juin 2018.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller

biens adopté le 3 décembre 1987.

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Villejuif (Val-de-Marne) l'a suspendu de ses fonctions pendant une durée maximale

[I] ont été mariés jusqu'au 23 septembre 2008.

Civ, 6 février 1996, 2 mars 2004, 12 janvier 2011). Mme [E] [P] est donc en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant sa part en nue-propriété.

C / Marie Odette Y... épouse X...

Le rapport d'expertise judiciaire a tenu compte des pièces suivantes : - le rapport géolithe privé concernant l'éboulement rocheux du 7 mars 2016, établi le 8 mars 2016 à la demande du SIVOM : il met

du bien immobilier commun, autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari après le prononcé du divorce, débouté madame X... de sa demande de dommages et intérêts, condamné Guy Y... à payer

[E] [U] étant décédé le 8 décembre 2022, son épouse a repris l'instance à son compte, tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari décédé.

Monsieur [T] a constitué le 30 mai 2012. Madame [J] a été reçue à la permanence de médiation familiale du 31 mai 2012.

B ne peut avoir droit à une indemnité à titre exceptionnel pour la collaboration qu'elle aurait apportée à son mari dans sa profession étant au surplus observé que le bien qu'elle a contribué semble-t-il

le 28 septembre 1996 après un contrat de séparation de biens.