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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6033b6561da5eb69c6f8d545
19 avril 2017
[L] [M] ont donné à la même société un mandat de recherche, négociation et visite d'un bien n° 210.
Cour d'Appel
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18 mars 2008
de laquelle vient l'Agence LEMAITRE, une propriété située au lieudit "....
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
LEMAITRE et de son assureur : - que l'agent immobilier a manqué à son obligation de conseil et d'information, - que l'agence et elle-même ne sont pas professionnels de la même spécialité, * sur la
1ère Chambre C
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1 décembre 2016
Les instances représentatives du personnel font valoir que du fait de la dualité des statuts des agents coexistant au sein de l'emploi (agents publics et salariés de droit privé), la direction s'est engagée
1ere Chambre Section 1
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1 avril 2026
Le prix de vente auquel devait être présenté le bien était de 129 000 € honoraires d'agence de 9000 € compris.
Chambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
Les nouvelles négociations entamées en 2016, et le travail accompli à cette occasion par l'agent immobilier, ne lui donnent pas droit à honoraires dès lors que, selon le contrat, ceux-ci ne sont dus que
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17 décembre 2015
Motifs Si le mandat convenu entre Mme X... et la SARL SARO n'est pas produit, l'agent immobilier-mandataire intervenu pour la vente est cette SARL SARO Agence Orsay Immobilier ainsi que cela ressort
Pôle 4 - Chambre 1
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18 avril 2013
, celui-ci n'ayant indiqué d'aucune façon l'accord des consorts [T] sur les termes dudit projet qui ne correspondait ni aux conditions du mandat, quant au prix et au paiement de la commission d'agence
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f7
7 novembre 2013
La qualité d'agent commercial de la société Le rouge et le verre n'est néanmoins pas contestée par la société Les domaines qui montent.
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23 octobre 2025
Sur la demande de paiement de commissions L'article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit
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6 août 2018
de l'association avec les partenaires, et d'assurer la coordination de plusieurs agents.
6253ca36bd3db21cbdd8a5d4
25 janvier 2008
X... s'est porté candidat sur le poste à ENSISHEIM en écrivant : "suite à l'entretien avec le directeur de secteur, je pose ma candidature au poste de conseiller agricole à l'agence d'ENSISHEIM.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-K4EY SAS GROUPE PULSARc/SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS
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13 décembre 2021
[R], courtier en assurances, affirmant que les contrats d'assurance des opérations immobilières, dont celui dénommé 'Coeur de Bastide', avaient été négociés par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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26 janvier 2023
[M] en qualité de VRP exclusif, négociateur immobilier, hors classification.
4e Chambre A
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28 septembre 2012
* * * * * FAITS ET PROCEDURE Par compromis de vente du 28 mars 2008, reçu par la société IMMOBILIERE AIX +, agent immobilier, Mr et Mme [X
Pôle 5 - Chambre 16
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12 juillet 2022
la société Toyoshima USA un contrat d'agence (« agency agreement ») à compter du 1er octobre 2017.
1ère Chambre civile
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2 juillet 2024
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
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20 février 2003
Eric X... a été engagé par la société SARL PRIMO IMMOBILIER à compter du 29 juin 1998, en qualité de négociateur immobilier, coefficient 270, la relation de travail étant régie par la convention collective
6e chambre
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13 octobre 2022
de l'accord en question étant encore une fois rappelé que le SICTAME n'est pas représentatif au niveau du groupe et n'a pas participé à la négociation de l'avenant.
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9 novembre 2015
Hendy X..., occupait un emploi d'agent de sécurité depuis le 30 octobre 2000.
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