saisie contrefaçon du 7 avril 2003, * déclarer Philippe X... irrecevable en ses demandes, * juger mal fondés les intimés en leurs demandes, * subsidiairement, réduire le montant global des indemnités

De plus, elle sait que son statut de mandataire sociale ne la fait pas bénéficier du statué protecteur des salariés, notamment qu'elle n'a aucun droit aux indemnités de l'ASSEDIC.

Sur les demandes de provisions, le juge des référés, après avoir retenu que le droit à indemnisation de Mme [H] [K] épouse [I] n'était pas sérieusement contestable, a considéré que la demande de provision

mobiliers se trouvant dans les lieux seront soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné la société Brasserie le Concorde au paiement d'une indemnité

payer les sommes suivantes : - 1.610,00 euros pour non respect de la procédure de licenciement, - 80.000,00 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.828,39 euros au titre de l'indemnité

Président, Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Antoine DEL BOCCIO EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre

[C] les sommes suivantes : - 9 556,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 768,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 476, 82 euros bruts au titre de l'indemnité

[W] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel.

très ennuyé de cette découverte, Monsieur [V] décida alors d'envoyer un mail à [Y] [C], [U] [F] et vous-même afin de vous demander si l'une d'entre vous avait pris le carton de bougies destinées à l'offre

- condamner la société Chartrainsport à payer à Mme [L] la somme de 2 927,82 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 292,78 euros.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans préjudice d'une indemnité de procédure.

pour occupation du domicile et diverses indemnités au titre de la rupture.

Le 25 septembre 2019, [O] [N] a accepté l'offre d'achat que lui a présentée la Sas Groupe Lp Promotion. Diverses conditions ont été précisées dans l'offre.

[A] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance et de la dépréciation de son bien à l'encontre des époux [B] [M] et de la SCI Liber ; -Infirmer le jugement rendu le

[A] au titre de la rupture de son contrat de travail : * rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 929,74 euros bruts ; * l'indemnité de préavis (6 mois) : 51 367,20 euros bruts

Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - avant dire droit ordonné à la [10] de produire sous astreinte le calcul des indemnités de congés payés versées à l'occasion de

[Z] [H] la somme de 100.000 suros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné le remboursement par la société Messika group des indemnités de chômage versées à M.

compensatrice de préavis plus les congés payés afférents, - 21.594,19 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 18.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

[E] irrecevable en sa demande d'indemnisation d'une perte de chance d'avoir cédé amiablement ses actions, pour défaut de qualité à agir, subsidiairement comme nouvelle en cause d'appel, de débouter M.

la somme de 54 180 euros hors taxes réclamée par la commune doit être rejetée dès lors que cette dernière n'est pas en mesure de lui restituer 43 vélos d'une valeur unitaire de 1 260 euros ; la dépréciation