Les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 3. M.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Par ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023.

de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que : Sur l'illégalité de l'ordonnance du 3 novembre 2021 : - cette ordonnance, par laquelle le premier juge a considéré que ses moyens de légalité étaient manifestement infondés ou manifestement

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ayant, par une ordonnance du 16 mars 2022, suspendu l'exécution de cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation

. demande l'infirmation du jugement et la condamnation du cabinet SCORGEC à lui verser 22 923, 12 €, outre intérêts au taux légal à compter du paiement au salarié et 4 000 € d'indemnité de procédure.

Par ordonnance du 25 novembre 2021, M. [U] a été autorisé à faire appel immédiat de ce jugement et a interjeté appel le 16 décembre 2021.

définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire.

La première juge retient également qu'il ressort des captures d'écran versées au dossier par M.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 de la présente ordonnance que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par

Par un arrêt du 6 avril 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé cette ordonnance et ordonné la restitution.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07 mai 2022 (16h05) ordonnant une quatrième prolongation

B, représenté par Me Mirepoix, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'infirmer ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du

Suivant requête du 30 décembre 2025, reçue le jour même à 13 heures 58, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12 heures.

Par ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 à 12h00. M.

Par un jugement n° 2108863 du 19 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour en qualité de réfugié, lui a fait obligation de quitter