LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par Caroline PARANT, présidente, et par Eve LAUNAY, greffier de chambre

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages)

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie

opposé par le maire de Treilles à sa demande de communication de l'intégralité des documents portant sur la réorganisation foncière intervenue en 2003 et notamment ceux portant sur le rattachement d'une partie

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

demande de copie des documents suivants, relatifs à la section F : 1) le croquis foncier ou d'arpentage ; 2) la notification mentionnant : a) la suppression de la parcelle 883bis ; b) la création d'une partie

Les parties sont également en désaccord sur les réserves et la levée de celles-ci.

, il doit également s'attacher à rechercher quelle a été la commune intention des parties lors de la conclusion de la convention.

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

Isabelle LOUWERSE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

* * * Il convient pour un plus ample exposé des prétentions et arguments des parties de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

demande de communication d'une copie de la convention signée entre la mairie et Maître X, son cabinet ou l'association SHM, relative au règlement des honoraires facturés pour sa défense en tant que partie

finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal des remaniements du cadastre de la commune de Saint-Paul sur la section X, soit anciennement la section X remaniée en la section X et une partie

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère à sa demande de communication d'une copie des parties

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Octobre 2020, les parties

Je prends donc acte du passage en B1 à partir de juillet 2011 et les 6,15 points qui en découle, cela ne m'engage nullement.

Par acte reçu le 29 avril 1999 par maître [F], Mme [A] [W] a consenti à [X] [P] la donation par préciput et hors part d'un terrain situé à [Localité 17] (Hautes Pyrénées).

SAS Patrick LOGISTIQUE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie