; - la décision fixant le pays de renvoi a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S.

[R], le juge de la mise en état a considéré que, portant uniquement sur la reconnaissance d'irrégularités de la procédure de saisie-attribution, elles avaient déjà été tranchées.

Elle rappelle que cette fin de non recevoir peut être présentée en tout état de cause de sorte que ne peut lui être opposé l'irrecevabilité de cette défense nouvelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B..., et notamment

Il fait, en outre, mention des éléments de sa situation personnelle dont le préfet avait connaissance.

ces derniers ne pouvait juridiquement intervenir qu'au plus tôt à la date de mise à disposition des décisions portant sur les taux des établissements soit le 10 janvier 2022 (sa pièce n° 4) Que ce moyen

En l'espèce, ce renvoi n'est pas nécessaire'.

Il de surcroit formulé des observations en français concernant son pays de renvoi le 27 mai 2026.

obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

La cour d'appel de renvoi est saisie par l'acte d'appel initial limité par le dispositif de la cassation. 15.

Elle a ensuite délivré assignation à cette personne morale, le 26 mars 2007, acte délivré à la personne du gérant, habilité à le recevoir, pour lui indiquer que c'était par erreur matérielle qu'une telle

B ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

En conséquence, il convient de rejeter la fin de non recevoir par confirmation du jugement.

INTIMÉ : SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social Port de la Conférence 75008 PARIS, représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX FISSELIER

et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement