La société Nautique de la Vigne fait valoir que la société Idra était chargée de la vérification des méthodes, outils et moyens mis en oeuvre par l'entrepreneur ; que la société [B] devait s'assurer sur

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé

En toute hypothèse, la cour rappelle que la charge de la preuve du contenu du courrier pèse sur son récipiendaire et non sur son expéditeur et que l'appelante ne prouve pas que le tableau ne figurait pas

établi aucune manoeuvre trompeuse pour convaincre de qualités illusoires du bien objet des contrats dont Monsieur [Q] poursuit l'annulation au regard de son statut fiscal, et celui-ci ne rapporte pas la preuve

Le préfet de l'Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 28 avril 2026.

de Me [L], 25 % à la charge de Me [Z], 15 % à la charge de Me [G]'; - condamné Me [R] [L] à garantir Me [I] [Z] et Me [N] [G] à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à leur encontre en principal

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé

[G] [Y] ne s'est pas acquitté du montant des condamnations mises à sa charge par le juge de l'exécution.

Ce contexte de changements fréquents de direction ne pouvait que compliquer la prise de poste de M. [J].

[R], étant souligné qu'elle avait le pouvoir de direction de l'entreprise depuis le 1er juin 2021, elle ne prouve pas de manquement de M.

au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

[D] [C] [Y] auquel le notaire en charge du règlement de la succession des époux a conseillé d'y renoncer, et M.

de sa prétention » et « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

à cet échéancier, ce n'est manifestement pas compatible avec les ressources et charges courantes de leur ménage comptant cinq enfants.

Suivant exploit du 30 mars 2023, Mme [V] [S] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visànt la clause résolutoire prévue au bail.

de l'acte, -juger que ces démarches se feront à frais communs, soit concomitamment, soit par la partie la plus diligente à charge pour l'autre ou les autres de lui rembourser les dépenses nécessaires