confirmé l'ordonnance du 20 décembre 2018 obtenue sur la base de pièces ne correspondant pas à celles annoncées dans la requête et/ou (ii) en ce qu'elle n'a pas motivé pas la nécessité de recourir à une procédure

Ils soulignent qu'il est piquant que la société SNF, qui a engagé une procédure non-contradictoire, dénonce une atteinte au contradictoire.

de souscription : les procédures non appliquées, pas à jour = inexploitable, impossible de connaître l'avancement de ces dossiers.

économique et moral du fait qu'elle a acquis les titres de la société [S] [K] à un prix de 290 000 euros sur la base de déclarations inexactes et que la société [S] [K] a dû faire face à des frais de procédure

trimestriellement, et indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, - condamné l'Oniam aux dépens, - condamné l'Oniam à verser à Mme [D] [S] née [J] la somme de 2.500 € au titre des frais de procédure

[C], qui avaient pour objet principal de préparer la défense de l'ASL dans le cadre des procédures, non reprise au dispositif des mêmes écritures ; Le jugement entrepris a invité, compte tenu des annulations

Cette procédure d'inscription de faux, non dénoncée à la principale partie, et utilisée comme procédé de contestation de décisions de justice est irrecevable.

Maritimes et Aériennes exerçant sous le nom commercial UROMAR.

L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

; en raison de cette dérogation au principe de la contradiction, il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui justifient qu'il soit procédé de façon non contradictoire ; selon l'article

Il en résulte que c'est à bon droit que l'Urssaf a procédé à la réintégration de ces écritures comptables dans l'assiette des cotisations sociales pour le montant, non contesté par la Société, de 84 981,39

, d'une procédure collective au profit de la SCI propriétaire du bien.

[Z] est ou non coupable.

D'une part, Mme A, dont le bénéfice industriel et commercial des années 2012 à 2014 a été imposé selon la procédure, non contestée, d'évaluation d'office, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance

[E] a procédé à un constat non contradictoire et par un simple examen visuel pour affirmer que le ferraillage des balcons effondrés est notoirement insuffisant et que tous les balcons présentent des traces

Qu'en effet , le choix d'une procédure non contradictoire préjudicie à leurs intérêts puisque la demande portée par Monsieur [P], Monsieur [M], Monsieur [X], Monsieur [VC], Monsieur [W] et Monsieur [H]

Vu les articles R. 211-1 et R 232-7 du code des procédures civiles d'exécution; Au cas d'espèce, la cour observe que les intimés n'ont pas individuellement procédé à des actes individuels de poursuite

En outre, les trajets pour se rendre chez son avocat constituent des frais de procédure, non compris dans les dépens mais entrant dans le champ des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de sursis à statuer : Sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile, M.

Sur le non-recours à une procédure contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant