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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
L'employeur ne produit pas les tickets des opérations effectuées par Mme [C], ni la liste des produits qui pouvaient faire l'objet de cadeaux aux clients, ni aucun élément justifiant qu'il y avait un écart
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
[M] [Q] a procédé au remboursement du trop-perçu précité par virement bancaire d'un montant total de 7 264,02 euros.
Chambre 4-1
69ef205acdc6046d47b06c29
24 avril 2026
Enfin, les attestations produites par Mme [O] sont contredites par celles produites par la société [1] qui présentent le même biais de partialité, mais dans le sens opposé.
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
nature économique envisagées et le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, l'employeur justifie avoir respecté les dispositions
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cd3cdc6046d473832b3
4 juin 2026
Il découle des pièces produites et des explications des parties que M.
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961f
13 septembre 2007
Le 1er juin 2003 son employeur lui confiait le poste de Directrice de NRJ BRANDING devenu NRJ EVENTS.
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
Aucun élément objectif ne permet de démontrer une quelconque dégradation des conditions de travail imputable à l'employeur.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
En outre, les pièces 22 et 23 produites par l'employeur intitulées 'lutte contre la fraude interne' concernant l'alerte déclenchée en mars 2018 à l'encontre de M.
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
Pour étayer ses dires, l'employeur produit': - un courriel de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
Le même avenant a prévu au profit de M.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c3acdc6046d47e38397
30 avril 2026
La caisse a notifié à l'employeur le 18 février 2021 une décision de prise en charge de la maladie, après avis favorable du CRRMP.
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
MOTIFS Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte produit les effets soit d'un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
Compte - tenu de l'indépendance des rapports caisse/ assuré et caisse/employeur , l'employeur dont la faute inexcusable est recherchée a toujours la possibilité de contester le caractère professionnel
5fd9f4682f2149355459d1d6
24 octobre 2019
L'employeur produit sur l'interruption alléguée du processus d'avancement de M.
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
[D] [T]) a donné un avis de profil de risque Moyen (medium) à un client de nationalité britannique, né en 1987, ayant déclaré être employé par une société ([3]) basée à Hong Kong, mais immatriculée aux
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
par l'employeur.
2e chambre sociale
6a0e9d66cdc6046d476610e8
Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
L'employeur se limitant principalement en réplique à contester les affirmations du salarié et à critiquer les pièces produites par ce dernier en soulignant qu'il fait preuve de mauvaise foi en prétendant
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecdb
25 octobre 2023
d'une indemnité transactionnelle de 200 000 euros, le salarié 'demeure éligible' s'il remplit les conditions précitées dudit règlement, et pour autant qu'il n'ait pas sollicité à bénéficier de la priorité
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
Le 12 février 2015, son employeur l'a informée de la suppression de son poste dans le cadre du projet d'adaptation des activités industrielles et des fonctions de direction, d'administration et de vente
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