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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de paris qui a notamment constaté la caducité de la promesse de vente pour non réalisation de la condition suspensive relative
3e chambre civile
679331db31df9338379d2827
23 janvier 2025
Le compromis ajoute que passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, l'indemnité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
Par suite, l'inspectrice du travail, en ne répondant pas sur ces deux terrains, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Pôle 5 - Chambre 3
60367db3fbb70f2192bbf734
14 octobre 2015
décembre 2013 par la société Boissières Part qui demande à la cour, au visa des articles 1143,1147, 1604 et suivants ainsi que des articles 1626 et 1627 du code civil, de confirmer le jugement et, faisant droit
4ème chambre
DCA_23PA05045_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5219-5 du même code : " IV. - L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L. 5219
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
Constatant l'apparition de fissures, M. et Mme [Z] ont sollicité du juge des référés une mesure d'expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 19 juillet 2013.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Par acte d’engagement du 21 novembre 2006, le marché de conception-réalisation a été attribué au groupement conjoint constitué des sociétés Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle vient
1re chambre civile
62db8f631d0e74effb5c0818
22 juillet 2022
. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi
Pôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea72c
2 août 2024
droit à titre provisoire.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e9cd2e03570bfc8b3f34
29 juin 2009
Au cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente, après réalisation de la condition suspensive, elle pouvait y être contrainte et supporter 6 000F à titre de clause pénale.
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9334a
3 juin 2016
également que « au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l'un ou l'autre cas et délais ci-dessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le BENEFICIAIRE sera de plein
680a0083329e941ca0d77abc
24 avril 2025
Le fait que l'appartement soit de plain-pied avec un jardin conséquent était une condition essentielle de la transaction.
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
de travail et qu'elle restait à disposition de l'employeur pour fonder sa demande de requalification en contrat à temps plein.
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
Une clause intitulée 'Non réalisation de la condition' stipulait que : Si la présente condition suspensive n'est pas réalisée, les présentes seront, sans autre formalité, caduques de plein droit le vendeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02963_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f25aa942a604f5e93492
13 avril 2023
[M] [B] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. M.
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
La signature de la feuille de route vaut : - acceptation expresse des conditions de réalisation de la distribution, du délai maximum de réalisation, du tarif de la poignée et du temps d'exécution défini
8ème chambre
69f43e61cdc6046d472e2e6b
29 avril 2026
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (') Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818580
7 février 2020
de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).
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