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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629878201c88caf8c4e22e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Vu le jugement rendu le 14 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de paris qui a notamment constaté la caducité de la promesse de vente pour non réalisation de la condition suspensive relative

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331db31df9338379d2827

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le compromis ajoute que passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00501_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par suite, l'inspectrice du travail, en ne répondant pas sur ces deux terrains, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60367db3fbb70f2192bbf734

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

décembre 2013 par la société Boissières Part qui demande à la cour, au visa des articles 1143,1147, 1604 et suivants ainsi que des articles 1626 et 1627 du code civil, de confirmer le jugement et, faisant droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05045_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 5219-5 du même code : " IV. - L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L. 5219

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a59

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Constatant l'apparition de fissures, M. et Mme [Z] ont sollicité du juge des référés une mesure d'expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 19 juillet 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Par acte d’engagement du 21 novembre 2006, le marché de conception-réalisation a été attribué au groupement conjoint constitué des sociétés Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle vient

Source officielle
CA

1re chambre civile

62db8f631d0e74effb5c0818

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66adc819d17229e482eea72c

Appel

2 août 2024

2 août 2024

droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e9cd2e03570bfc8b3f34

Appel

29 juin 2009

29 juin 2009

Au cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente, après réalisation de la condition suspensive, elle pouvait y être contrainte et supporter 6 000F à titre de clause pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9334a

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

également que « au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l'un ou l'autre cas et délais ci-dessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le BENEFICIAIRE sera de plein

Source officielle
CA

Chambre Civile

680a0083329e941ca0d77abc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le fait que l'appartement soit de plain-pied avec un jardin conséquent était une condition essentielle de la transaction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf754

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de travail et qu'elle restait à disposition de l'employeur pour fonder sa demande de requalification en contrat à temps plein.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Une clause intitulée 'Non réalisation de la condition' stipulait que : Si la présente condition suspensive n'est pas réalisée, les présentes seront, sans autre formalité, caduques de plein droit le vendeur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02963_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f25aa942a604f5e93492

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] [B] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

La signature de la feuille de route vaut : - acceptation expresse des conditions de réalisation de la distribution, du délai maximum de réalisation, du tarif de la poignée et du temps d'exécution défini

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e61cdc6046d472e2e6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (') Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

Source officielle

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