Parallèlement, par recours déposé le 11 décembre 2007, les consorts Y... ont saisi la présente cour d' une décision implicite de rejet d' indemnisation de la part du Fonds d' indemnisation des victimes

« Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par

a fait droit à sa demande et dit que le taux d'IPP résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 26 septembre 2017 est porté à 10%, a annulé la décision de la CPAM de Vaucluse du 18 juillet

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

La CPAM de Dunkerque a reconnu le caractère professionnel de la maladie ayant entraîné le décès et une rente de conjoint survivant a été accordée à la veuve, Madame Nicole Y... à compter du 12 décembre

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.»

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

droits.

ou à ses ayants droits.

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Madame Xavière

Lors de sa réunion du 19 décembre 2006, la Commission de recours amiable a admis la réclamation de l'assuré et a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 19 juillet 2006.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

ou à ses ayants droit.

[N] [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté le recours puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a donc fait droit à la demande des ayants droit de M.

Selon l'article 34 de ce même texte lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit sont majorées.

Par jugement du 21 février 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 janvier 2013 et dit que les droits à prestations

' ''''''''''' En parallèle, les ayants droit de M.

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis