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15 491 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

livre des procédures fiscales, le service vérificateur a estimé, par une proposition de rectification du 2 août 2016, que le siège de direction effective de la SAWorldwide Euro Protection au titre des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que la société Alpes Sud Terrassement, qui avait inscrit au crédit du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée au taux de 20

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01632_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

; - elle est également entachée d'irrégularité du fait de l'absence d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00317_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, et applicable uniquement en cas de mise en œuvre des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00208_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Dans sa partie relative à la conclusion du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164124bfc57acb3cf68c72c

Appel

4 février 2010

4 février 2010

LE FEVRE, Président de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01333_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Tondi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Une première mise en garde pour opposition à contrôle fiscal a été envoyée le 13 juillet 2016 à la même adresse par pli recommandé avec avis de réception, accompagnée d'une copie de l'avis de vérification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00982_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, l'administration fiscale soutient que, ainsi que l'avait retenu le service vérificateur tant dans la proposition de vérification du 8 janvier 2016 que dans le rejet de la réclamation du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02603_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Dès lors, la SCI SBI, qui s'est abstenue de présenter sa comptabilité et n'a pas répondu aux demandes du service vérificateur, s'est placée dans la situation d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00264_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

À l'issue de cette vérification, le service vérificateur a remis en cause une provision pour risques et charges comptabilisée sur les stocks en cours au 31 décembre 2009, en ce qu'elle n'était pas justifiée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03564_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

; de même, une société filiale à 100 % de la société Berkem Developpement a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité portant notamment sur le crédit d'impôt recherche 2013 à l'issue duquel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02381_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au terme de cette vérification, par une proposition de rectification du 18 décembre 2018, l'administration fiscale, après avoir fait état d'une situation d'opposition à contrôle fiscal, a reconstitué le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée.

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5e15cdc6046d47393323

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est aussi visé dans le mémoire en défense de l'administration fiscale produit devant le tribunal administratif (pièce n°8 de l'appelante page 2) : « La société [4] a été soumise à une vérification de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03738_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdff

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

est le cas de celle de marchand de biens, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité et dès lors que l'avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler

Source officielle

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