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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20202676
31 décembre 2020
Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
livre des procédures fiscales, le service vérificateur a estimé, par une proposition de rectification du 2 août 2016, que le siège de direction effective de la SAWorldwide Euro Protection au titre des
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que la société Alpes Sud Terrassement, qui avait inscrit au crédit du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée au taux de 20
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
; - elle est également entachée d'irrégularité du fait de l'absence d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, et applicable uniquement en cas de mise en œuvre des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
Dans sa partie relative à la conclusion du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat
Pôle 5 - Chambre 7
6164124bfc57acb3cf68c72c
4 février 2010
LE FEVRE, Président de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01333_20240719
19 juillet 2024
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Tondi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
Une première mise en garde pour opposition à contrôle fiscal a été envoyée le 13 juillet 2016 à la même adresse par pli recommandé avec avis de réception, accompagnée d'une copie de l'avis de vérification
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, l'administration fiscale soutient que, ainsi que l'avait retenu le service vérificateur tant dans la proposition de vérification du 8 janvier 2016 que dans le rejet de la réclamation du
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Dès lors, la SCI SBI, qui s'est abstenue de présenter sa comptabilité et n'a pas répondu aux demandes du service vérificateur, s'est placée dans la situation d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
À l'issue de cette vérification, le service vérificateur a remis en cause une provision pour risques et charges comptabilisée sur les stocks en cours au 31 décembre 2009, en ce qu'elle n'était pas justifiée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
; de même, une société filiale à 100 % de la société Berkem Developpement a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité portant notamment sur le crédit d'impôt recherche 2013 à l'issue duquel
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
Au terme de cette vérification, par une proposition de rectification du 18 décembre 2018, l'administration fiscale, après avoir fait état d'une situation d'opposition à contrôle fiscal, a reconstitué le
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée.
697c5e15cdc6046d47393323
29 janvier 2026
Il est aussi visé dans le mémoire en défense de l'administration fiscale produit devant le tribunal administratif (pièce n°8 de l'appelante page 2) : « La société [4] a été soumise à une vérification de
ORCA_22PA03738_20230621
21 juin 2023
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
est le cas de celle de marchand de biens, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité et dès lors que l'avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler
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