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34 577 résultats pour « 27 et l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

-13 AL. 1 2o du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal, d'avoir à HAZEBROUCK, le 25 janvier 2007, en tout cas sur le territoire national

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A

6253c9babd3db21cbdd891f5

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

X... au paiement de cette somme sur le fondement de l'article L. 225-42 du code de commerce et le condamner également au paiement d'une somme supplémentaire de 19.000 euros au titre des frais inutilement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTEc/S.A

6253ca20bd3db21cbdd8a20c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

dissimulation de la convention alors que c'est le personnel de la clinique qui a transféré les archives et que toutes les factures ont été acquittées et, enfin, de la non-application de l'article L. 225

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6e6b807dfe813d29637

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[U] [R], de la nue-propriété de ses parts sociales dans le GFA du [Localité 31], soit 450 parts à Mlle [A] [R], 225 parts à M.[L] [R] et 225 parts à M.[J] [R].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b71

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Philippe X...a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 février 2017, de : au vida des articles 31, 32 et 178 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033b339791ae766df965966

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

[R] [U] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 février 2017, de : au vida des articles 31, 32 et 178 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01919_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Même si les conditions générales étaient complètes et reproduisaient notamment le texte de l'article L. 111-1 du code de la consommation outre celui des articles L. 221-5, L. 221-8, 221-9, L. 221-10, L

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01585_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01595_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

coopérative agricole Axereal, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 281 946,15 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 27

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER Cedex1 2e chambre civile ARRÊT DU 19/10/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 22

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01814_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B, demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02105_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2402519 du 27 juin 2025, la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02732_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05572_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05842_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00950_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement n° 2000087 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 17 janvier 2019, a condamné la région Nouvelle-Aquitaine à verser à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01468_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02498_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement n° 2107396 du 27 juin 2024, le tribunal a rejeté la demande de M. B... et a mis à sa charge les dépens de l’instance de référé n° 1902697.

Source officielle

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