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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ae
6 mars 2008
-13 AL. 1 2o du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal, d'avoir à HAZEBROUCK, le 25 janvier 2007, en tout cas sur le territoire national
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A
6253c9babd3db21cbdd891f5
19 novembre 2007
X... au paiement de cette somme sur le fondement de l'article L. 225-42 du code de commerce et le condamner également au paiement d'une somme supplémentaire de 19.000 euros au titre des frais inutilement
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTEc/S.A
6253ca20bd3db21cbdd8a20c
dissimulation de la convention alors que c'est le personnel de la clinique qui a transféré les archives et que toutes les factures ont été acquittées et, enfin, de la non-application de l'article L. 225
1re Chambre B
6162f6e6b807dfe813d29637
10 mai 2012
[U] [R], de la nue-propriété de ses parts sociales dans le GFA du [Localité 31], soit 450 parts à Mlle [A] [R], 225 parts à M.[L] [R] et 225 parts à M.[J] [R].
6253cd93bd3db21cbdd93b71
21 avril 2017
Philippe X...a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 février 2017, de : au vida des articles 31, 32 et 178 du code
Pôle 4 - Chambre 1
6033b339791ae766df965966
[R] [U] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 février 2017, de : au vida des articles 31, 32 et 178 du code de
Juge des référés
ORCA_24DA01919_20241024
24 octobre 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
Même si les conditions générales étaient complètes et reproduisaient notamment le texte de l'article L. 111-1 du code de la consommation outre celui des articles L. 221-5, L. 221-8, 221-9, L. 221-10, L
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01585_20220824
24 août 2022
au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01595_20220719
19 juillet 2022
coopérative agricole Axereal, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 281 946,15 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 27
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc5
19 octobre 2023
D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER Cedex1 2e chambre civile ARRÊT DU 19/10/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 22
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01814_20230404
4 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B, demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NT02105_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2402519 du 27 juin 2025, la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
ORCA_25NT02732_20251205
5 décembre 2025
B... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05572_20220331
31 mars 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M.
ORCA_21PA05842_20220331
B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00950_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 2000087 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 17 janvier 2019, a condamné la région Nouvelle-Aquitaine à verser à
ORCA_22LY01468_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire
ORCA_24LY02498_20260106
6 janvier 2026
Par jugement n° 2107396 du 27 juin 2024, le tribunal a rejeté la demande de M. B... et a mis à sa charge les dépens de l’instance de référé n° 1902697.
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