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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632b3181886c8c1bac9737
12 mai 2011
la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'
1re Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f5c
2 juillet 2015
], [K], [P] [N] [Z] [O] épouse [N] [IY], [B] [I] [BQ], [B] [I] C/ [E] [OI] épouse [W] [G] [OI] épouse [H] [T] [NG] [R] [D] [KA] [I] épouse [LC] Grosse délivrée le : à : Me Jean-françois
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Chambre 1-11 référés
6312ef072e6a8e4f13ca61e0
28 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
[I] ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l'article L122-49 devenu L1152-2 du code du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa du 1 de l’article 92 du même code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626c
6 juillet 2023
[I] [B] et M. [U] [B] à payer à M. [D] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94002
17 mai 2018
Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Nelly GALLIER la SARL ARCOLE la SCP REFERENS
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f55825bc09850b82636
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7aa
4 octobre 2024
APPELANTE Madame [B] [C], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.C.P. 2M ET ASSOCIES représentée par Maître [I] [V], pris en sa
Chambre sociale 4-6
6973142ecdc6046d4762f680
22 janvier 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
Rétention Administrative
6364bb30e405357f749ea88a
21 octobre 2022
Sur les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253c9b2bd3db21cbdd890e5
30 novembre 2006
Elle sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2006.
Chambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
[M] [B] M.
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