aucun obstacle pour retourner dans son pays d'origine; il a été entendu par les autorités consulaires algériennes, mais cette audition ne signifie pas que le laissez-passer consulaire interviendra à bref

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 N° 2024/1575 N° RG 24/01575 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY5Y Copie conforme

[C] [H] a soutenu que même si la préfecture a envoyé 4 mails de relance aux autorités algériennes suite à la demande d'identification par les empreintes, la délivrance d'un laissez passer à bref délai

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

[G] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2024, Vu l'orientation de l'affaire en procédure à bref délai, Vu la fin de non-recevoir

dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, il ne s'oppose pas au prononcé de la caducité ; SUR CE, Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref

SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [D] [R] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai le concernant et qu'ainsi les perspectives réelles d'éloignement

A B, représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du Préfet de la Côte-d'Or en

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, Mme A, représentée par Me Brey, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet

- pour défaut de signification dans les dix jours de l'avis de fixation à bref délai, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile : l'avis de fixation à bref délai datant du 12 janvier

Il s'ensuit que la copie du registre CRA produite en l'espèce est actualisée et que la requête du préfet est dès lors recevable.

MINUTE N° 149/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier

Des mensualités étant demeurées impayées, la société BRED Banque populaire s'est prévalue de la déchéance du terme des contrats.

Elle dit avoir ensuite reçu un avis de fixation de l'affaire à bref délai, de sorte qu'elle a été induite en erreur par ces communications contradictoires.

Elle dit avoir ensuite reçu un avis de fixation de l'affaire à bref délai, de sorte qu'elle a été induite en erreur par ces communications contradictoires.

[W] [K] fait valoir que l'administration ne démontre pas que la mesure d'éloignement peut intervenir à bref délai.

2ème Chambre ARRÊT N°363 N° RG 20/05946 N° Portalis DBVL-V-B7E-REKF Société BRED BANQUE POPULAIRE C/ M.

Par ordonnance en date du 21 mars 2023, l'affaire a été fixée à bref délai.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 2023 N° 2023/1381 RG 23/01381 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6UT Copie

Dans le cadre de la coopération policière et suivant procès-verbal en date du 06 février 2023 les autorités algériennes ont indiqué que le dénommé X se disant [R] [H] était identifié comme [R] [M] né le