rendu le 4 décembre 2018 (RG n°17/08138) sur appel d'un jugement de la 3ème chambre 1ère section du Tribunal de grande instance de PARIS du 12 février 2015 (RG n°13/10718) DEMANDERESSE A LA SAISINE

A la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'intimée rétorque que la saisine de la caisse, le 31 juillet 2000, a interrompu la prescription biennale dont le cours est resté suspendu

composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président, chargée du rapport Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

[H] [E] a été opérateur de production au sein de la société [2], soit dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier conclu avec cette dernière, soit dans le cadre de sa mise à disposition par la société

Sur ce Sur le périmètre de la saisine de la cour A titre liminaire, il importe de rappeler qu'il résulte des articles 624,631,632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint

TPSAC ICOLES DE CUXAC) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Philippe RAFFAELLI Décision déférée à la Cour : Sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt

née le 10 Décembre 1953 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Emilie REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle

2019 (RG : 19/01193) par la Troisième Chambre Civile de la Cour d'Appel de TOULOUSE en suite d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBI du 3 avril 2018 (RG : 16/02096), suivant déclaration de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/10761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ25 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

[T] a quitté le logement le 29 avril 2019 sans emmener ses effets personnels, elles divergent sur les circonstances ayant conduit à ce départ. M.

DBVB-V-B7D-BFDGY [I] [X] C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Karine DABOT Décision déférée à la Cour : Sur saisine

Dire que les sommes de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et celles de nature indemnitaire à dater du prononcé de l'arrêt à intervenir

juillet 2010, * dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * condamner la Poste à lui payer, outre intérêts de droit à compter de la saisine

DBVK-V-B7J-QRCQ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES ORIENTALES N° 207/24 Nous, Emilie

En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Emilie

Me Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emilie

Jugement rendu le 15 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : C N° RG : 19/00298 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emilie

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause, - dire que toutes les sommes auxquelles sera condamnée Mme [P] porteront intérêt à taux légal à compter de la saisine

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause, - dire que toutes les sommes auxquelles sera condamnée Mme [E] porteront intérêt à taux légal à compter de la saisine

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Jérôme ROUSELLE, substituant Me Olivier SAMYN