Sur le préjudice de Monsieur [S] Sur le préjudice matériel Monsieur [S] fait valoir qu'il ne peut plus jouir de la partie de son terrain et y accéder à cause des murs que Monsieur [L] a érigés.

Aux termes des articles 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

réparations locatives, elle expose que les travaux de réparations ont été chiffrés à 9.717 euros dans un devis reprenant chacune des constatations de l'état des lieux, que la locataire a toujours pu jouir

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

[O] a joui seul du bien indivis depuis la remise des clefs par Mme [G] à son propre conseil le 15 novembre 2017, et l'a dit redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, sans fixer lui-même

qu'il lui a adressé le 13 octobre 2024, - Mme [O] détient toujours dans l'appartement des effets personnels, dont des meubles encombrants qu'elle n'est jamais venue récupérer, et qui l'empêchent de jouir

dispositions de l'article 3 du règlement de copropriété : 'chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne l'appartement ou locaux, les caves et les chambres lui appartenant exclusivement le droit d'en jouir

[H] au paiement de la somme de 900 000 euros au titre à la fois de la perte de chance mais aussi de son préjudice de jouissance puisqu'elle n'est plus propriétaire de la parcelle et ne pourra ni en jouir

Elle ajoute que son frère, [H], a occupé le jardin sans lui permettre d'en jouir. Elle demande l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à cette occupation exclusive des biens.

ces derniers sont à l'origine d'un préjudice 'nancier important supporté par les autres co-indivisaires qui n'ont que peu d'espoir de voir vendre lesdits lots à un prix intéressant et qui ne peuvent jouir

Faute de pouvoir jouir de la chose conformément à sa destination, elle sollicite par ailleurs l'octroi d'une provision en réparation de son préjudice qu'elle évalue à la somme de 30.000 euros.

société [Localité 15] Habitat de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; condamner la société [Localité 15] Habitat à remettre en état la boutique de manière à ce que sa locataire puisse en jouir

Ils estiment que le fait d'avoir les clés des portails ne leur permet pas de jouir de la parcelle indivise sur laquelle demeurent les locataires de Messieurs [H] et [N] [X].

Il soutient avoir subi un préjudice personnel du fait de la gêne quotidienne occasionnée par les coupures ou par l'insuffisance de la connexion, caractérisée par l'impossibilité de jouir d'une fourniture

Pour n'en jouir qu'après le décès de mon épouse, née [A] [O], à qui je lègue l'usufruit de tous mes biens avec dispense de fournir caution et de faire état.

Pour jouir de son usufruit, la donataire sera dispensée de fournir caution.'

détenues par la communauté pour la période antérieure à la liquidation de la SCI. 4) sur l'indemnité d'occupation due par Monsieur [M] [W] Monsieur [M] [W] demande à la cour de dire qu'il a joui

En ce qui concerne la méthode comparative, elle s'appuie sur une cession d'un droit au bail du 21 avril 2001, portant sur un restaurant situé en contrebas des locaux loués par Mme Laâtra X... et jouissant

s'ensuit que la bailleur ne peut prétendre à la résiliation du bail pour perte totale de la chose louée; le preneur sollicite de son coté l'indemnisation de son préjudice résultant de l'impossibilité de jouir

cette indivision, [V] [N] demande le paiement d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 du Code civil, à compter du 14 mars 2001 jusqu'au 1er mars 2010, pour avoir été empêchée de jouir