INTIMES Maître Christine MOUREN, notaire [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Thomas D'JOURNO

La société BNP Paribas objecte qu'il existe un accord d'entreprise mettant en place pour les cadres un régime forfaitaire de 216 jours auxquels il convient d'ajouter la journée de solidarité, soit 217

Ils ajoutent que les règlements effectués ne sont pas indiqués dans les procès-verbaux de saisie du 3 janvier 2025.

par an, journée de solidarité incluse ; - celle d'un outil de contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés objectif, fiable et contradictoire ; - le respect des durées minimales de repos

Par acte du 7 mai 2021, [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en nullité du licenciement pour harcèlement moral essentiellement.

réservé la liquidation, la remise des documents de fin de contrat à Mme [D] étant intervenue en date du 11 décembre 2017, soit avec 6 jours de retard compte tenu du délai prévu par le juge de 7 jours

C] épouse [K] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET Me Thomas D'JOURNO

Y..., délégué syndical, ces agissements remontant au mois de novembre 2005 lorsqu'elle avait indiqué à son supérieur hiérarchique qu'il bénéficiait de 29 jours de congés payés et non 30 jours, ce qui a

La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos.

rémunérées à 50'%, avec le relevé du tachygraphe numérique de cette journée du 31 janvier 2016 (pièce n°l6).

[S] était à son poste de 8h à 20 h tous les jours. J'ai constaté qu'il n'avait aucune coupure de toute la journée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Nvesto 7 est rejetée.

Saisi par la salariée de diverses demandes dirigées contre M.

Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

principale de M. et Mme [Z] puisque la SCP Couchot Moyen, commissaires de justice à [Localité 15], a dressé le procès-verbal descriptif sur instruction de la SAS Kallijuris, huissiers instrumentaires

de retard pendant 90 jours.

Ce même grief est formulé pour la journée du 5 août 2019. La SAS Parc de l'Horloge se prévaut du témoignage de M. [G] qui a évoqué l'utilisation par M.

Cette convention est alors établie par contrat ou avenant au contrat de travail, dans la limite d'un nombre maximum de jours de travail, soit 214 jours ou 428 demi-journées de travail.

Des incidents et des problèmes nous ont été rapportés dont certains touchaient à la vie privée des salariés et n'ont donc pas à être évoqués dans cette attestation.

Par exploit du 10 avril 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.