[R] [K] [G] a contesté la décision de placement en rétention administrative Suivant requête du 3 avril 2026, reçue le 5 avril 2026 à 16 heures 23, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et

sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, que soit constatée l'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation, de lma dire mal fondée et d'ordonner sa remise en liberté

Par requête enregistrée le 26 avril 2026, le préfet de la Haute Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

financement de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 3211-42 à R. 3211-44 du Code de la santé publique issus du décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1 (4°) code de l'entrée et du séjour des

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

[H] [O] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA Cité jardins pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité d'associée, des liasses fiscales et des bilans pour les années 2006 à 2010 de la société d'exercice libéral

hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel d'anesthésie relatif à l'opération qu'il a subie le 31 août 2015, ainsi que le statut, libéral

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, rejetant la demande de mise en liberté

[N] [V] irrégulière,ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police, ordonnant en conséquence la mise en liberté

[H] [Y] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés

première instance du fait de la grève des avocats, Vu la déclaration d'appel reçue le 14 avril 2026 à 18 heures 17, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés

l'ordonnance du 30 Avril 2026 à 12H53 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3F Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

A l'audience, Monsieur [H] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h57 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés