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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65b3653e1d7564000872e030

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66bcdc6046d4789f610

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a05cdc6046d472d8d11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le JLD par décision du 22 avril 2026 a autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement en raison d'un état clinique préoccupant, sans amélioration, de la persistance d'une sthénicité, d'une fuite des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6871ecf2542d85a267f3c6eb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

. 6 février 2007, n° 03-20.463, et Com., 14 septembre 2010, n° 09-14.322).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8893a

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

avec certains avocats refus des directions de TOURS et BLOIS de la faire intervenir, en raison des difficultés rencontrées avec elle.Par requête du 12 juillet 2005, reçue à l'Ordre des Avocats du Barreau

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01246_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02638_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211071

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47118cafc520068c1647

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

barreau de STRASBOURG - Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 27 septembre 2024 en raison

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152385

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161401

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3e

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Me Dan NAHUM Copies certifiées conformes délivrées à : S.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6263990981d302277d8e8bc4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Copie transmise par mail : - à Mme le Procureur de la République de Strasbourg - à M. le Procureur Général - à Mme [H] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6901af40748a422ad953cb54

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par des

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b54a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

appel suivants : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de compétence du signataire Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie en raison

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c58309784a89285d3f3314

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par conséquent, dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et en l'absence de carence

Source officielle
CA

ETRANGERS

6892e3c6bf535a2d228f9630

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Reçu copie et pris connaissance le mardi 05 août 2025 : - M. [J] [E] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [E] - l'avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre 11

6809c9301f1ed98b447f4320

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Chambre 11 N° RG 24/02830 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHL Minute N° : 11M 2/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à: - Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d765

Appel

16 février 2011

16 février 2011

délivrées à : Me Sandra RENDA Me François CARE Copies certifiées conformes délivrées à : Joao X...

Source officielle

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