Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

[V] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIME LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian

L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des

de la notification du jugement à intervenir en le munissant, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

[P] de la date retenue pour les travaux au plus tard cinq jours calendaires avant leur réalisation ; -Fixé une astreinte de 400 euros par jour de retard à la charge de M.

°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Eure ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

T. prise en la personne de son représentant légal, à payer à Melle Nathalie Y...en qualité de représentant légale de sa fille Marine A..., M.

Elle observe qu'elle a seule produit au notaire un rapport d'expertise comptable de la société, que Monsieur X...refuse de collaborer et tente de retarder la liquidation de la communauté.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

], [H] [Q] [P] épouse [O] [X] [D]épouse [U] [Y] [U] [I] [U] COMMUNE [Localité 4] Grosse délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Thimothée JOLY Me Hervé BOULARD Me Nathalie

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé. *** LA COUR, M.

De cette union sont issus: - Matthias, né le 11 avril 2000 - Nathan, né le 25 avril 2003 Isabelle X... a déposé une requête en divorce le 8 avril 2011.

Les consorts Marie Nathalie B..., et Paul Y...assignés à personne par actes d'huissier du 17 octobre 2005, n'ont pas constitué avocat.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

Me Marion CACHIA, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant Nathalie

CHOCOMAIX, à signer le procès-verbal de transmission du DIUO au maître d'ouvrage transmis par la société SOCOTEC CONSTRUCTION le 31 janvier 2024, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard

BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX sise [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

barreau de LYON, substituée par Me Séphora BOUGUERRA, avocate au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie