du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il

Elle n'a pas réglé ces sommes et l'affaire a été ainsi radiée par l'ordonnance précitée. Elle expose maintenant avoir payé les sommes dont elle était redevable.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

SUR CE : L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée.

La société et la caisse, chacune par la voix de son conseil, demandent la radiation de l'affaire. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.

[M] a constitué avocat le 17 avril 2024 et, par conclusions transmises le 12 juillet suivant, a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article

Par ordonnance du 5 juin 2018, l'affaire était radiée du rôle, en l'absence de diligences de l'appelant.

SUR CE, L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée.

Il peut donc lui être imputé un défaut de diligence au sens de l'article 381 du code de procédure civile qu'il est légitime de sanctionner en tant que tel par la radiation de l'affaire du rôle des affaires

Par déclaration du 1er février 2018, la société le chemin du bonheur a interjeté appel et l'affaire a été inscrite au rôle de la cour sous le numéro 18/02299.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 septembre 2024, l'affaire a été radiée du rôle.

a été débattue le 07 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Régine CAPRA, Présidente chargée d'instruire l'affaire.

S'agissant de l'incident de radiation du rôle de l'affaire, Mme [E] fait valoir que M.

[P] confirme les termes du courrier RPVA par lequel il avait demandé à la cour de radier l'affaire. SUR CE : L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

Le 28 juillet 2016, l'affaire a été radiée du rôle puis à la demande de M. [B], a été rétablie le 22 septembre 2016.  

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2023 RADIATION N° 2023/ 161 Rôle N° RG 22/00660 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO4E [G] [S]

[M] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation du rôle en arguant que l'exécution du jugement le conduirait à se retrouver dans une situation financière particulièrement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/255 Rôle N° RG 21/15041 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJDZ S.A.R.L.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation (...)'.

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant