des cautions tendant à ce que la Caisse soit déchue de son droit aux intérêts et pénalités ne peut donc être accueillie.

[Z] en paiement, en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Paris.

, il soutient à titre subsidiaire le défaut d'information annuelle des cautions.

C/ Danielle Y..., Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRAN CE GS-iB Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à maître PAGES, avocat COUR

Par courrier du 23 février 2019, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la SA CEGC) a transmis à la SA BPALC un engagement de caution solidaire des emprunteurs au titre des deux

à financer l'acquisition des murs du fonds de commerce de la société Y... mesure, garanti encore par l'engagement de caution solidaire des époux X... à hauteur de 50 000 ~, et le cautionnement solidaire

Ces dispositions prévoient que la caution 'doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite' exigée par chacun des articles respectivement sur le cautionnement

1326 et 2015 du Code Civil et que, plus particulièrement, il ne précise pas le montant de la dette cautionnée.

Attendu que l' obligation d' information de la caution prévue par l' article L. 313- 22 du code monétaire et financier n' est pas applicable au cas de la caution du crédit- preneur qui s' acquitte de loyers

[R] [V] (ci-après la caution) s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 897600€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour

-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

[G] de ses demandes visant à déclarer le cautionnement en date du 16 octobre 2013 disproportionné en application de l'article L 332-1 du code de la consommation, - débouter M.

Financement'; - déclaré inopposable à [G] et [O] [N] le cautionnement qu'ils ont souscrit le 10 août 2016'; - dit que l'engagement de caution des consorts [N] du 14 mars 2017 n'est pas manifestement

Selon l'article L. 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,

et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

* toutes les sommes dues sont désormais exigibles envers les cautions.

de ces cautions mais surtout le conseiller sur les possibilités de négocier avec la banque une telle suppression ou substitution de caution, avec l'accord des cessionnaires pour cette dernière.

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions est intervenue en qualité de caution solidaire dudit prêt. Le 12 septembre 2017, M. [G] est décédé.

[V] et soutient que les cautions ne doivent plus rien au Crédit Agricole.

Ceci étant exposé, la caution exerce ici son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil selon lequel « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement