MJC2A prise en la personne de Maître [I], Mandataire judiciaire, liquidateur de la société GLJ Elisant domicile au cabinet de Me DUGOURD Représentant : Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS

C/ Maître Christian Y..., Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL PHARMACIE MARCEAU, CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ès qualité de contrôleur

*** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/00008 Jugement (N° J201300078) rendu le 26 Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : SD/KH APPELANTE SARL BANHARO prise

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour

L'application des dispositions de l'article 10-1 aux diligences du syndic en matière de recouvrement de charges suppose une prestation réelle, exclusive de la transmission des pièces à l'huissier ou à

IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateur de biens, S.A.S. au capital de 2.425.273 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 528 359 474, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise

À la suite d'échéances revenues impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

[K] de régulariser les échéances impayées à hauteur des sommes de 618,46 euros au titre du prêt «Primolis » et 767,91 euros au titre du prêt « Primo » dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance

[D] fait enfin valoir qu'il subit un préjudice du fait de la carence du syndic pour le recouvrement des impayés, puisque les impayés représentent 28,55 % du budget prévisionnel de l'année 2016 et qu'une

SUN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES

, dont il a déduit le prix de revente du tracteur, a indiqué qu'il ne relevait pas de ses pouvoirs de réduire le montant de cette indemnité constitutive d'une clause pénale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] pour l'exposé de ses moyens.

et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.

B en impasse et l'enclavement de la rue J.P.

Nous en déduisons d'une part que vous ne contestez pas les faits reprochés et d'autre part que vous n'avez visiblement pas pris la pleine mesure de l'entretien auquel nous vous avions convoqué, ce qui

APPELANTE : Société 1640 INVESTMENT SARL, venant au droit de la société 1640 INVESTMENT 2 SARL, suivant acte de fusion absorption du 21 janvier 2022, prise en la personne de ses représentants légaux

la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application

Par jugement en date du 8 mars 2022, le juge des contentieux de la protection de Tourcoing statuant en matière de surendettement des particuliers, saisi du recours, formé par M.

audit siège 29 RUE LEON BLUM - [Localité 2] représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX SARL MEOSIS prise en la personne de son représentant légal

Aux termes de l'article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 'Le syndic peut exiger le versement : [...] 2° Des provisions du budget