R 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 0 de l'article R 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Mme [K] [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par écritures notifiées le 15 avril 2019 la SA Banque Neuflize OBC demande à la cour au visa des articles 55 du décret du 31 juillet 1992, R.211-8 et L.141-2, L.211-2 et R.211-2 du code des procédures

MOTIFS L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que: 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

700 du CPC. » Par leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, les sociétés [10] et [11] demandent

RAPPELE qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le

de la Construction et de l'Habitation, Vu l'article 7 du Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 modifiant l'article R. 261-24 du CCH, Vu l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'acte

700 du CPC de 1.500€ de première instance et d'appel ; - CONDAMNER la SA SERVAIR à verser une indemnité au titre de l'article 700 du CPC de 500€ à l'Union Locale des syndicats CGT de l'aéroport de ROISSY

700 du cpc, -condamne les époux [I] aux dépens dont distraction au profit de Me Jean-Christophe Neidhart avocat, -dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par des conclusions d'appel remises le 4 mars 2008 puis soutenues oralement lors de l'audience, Renée X... demande à la cour, au visa des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4, L. 425-1, R. 436-

700 du CPC et les dépens.