FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

32, 117 et suivants du code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991.

Léopold Bellan, la Fédération CGT Santé Action Sociale et le CSE du CPA-CAG-CODALI à payer à la Fondation Léopold Bellan la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].

700 CPC et à l'EURL ALL BAT EXPERT la somme de 2000€ par application de l'article 700 CPC.

Sur la recevabilité de l'appel : Au visa de l'article 932 du CPC (et de sa réforme par l'article 24 du décret du 20/08/2004) ainsi qu'en vertu du la Jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER Me Isablele TURBAT ARRÊT du 11 JANVIER 2023 n° : 22/23 RG 21/02562 n° Portalis DBVN-V-B7F-GOFQ

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

DECIDE : Article 1er : La société CPH Paris Champs Elysées est déchargée de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'exercice 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts

civile (cpc) - condamné [M] [B] aux entiers dépens.

MINUTE N° 472/22 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Christine BOUDET Le 05.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

R 121-11 et suivants du CPCE), et non d'une demande de rétractation de l'ordonnance en application des articles R 121-23 et suivants du CPCE.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02555

, Avocats aux offres de droit, et ce en application de l'article 699 du CPC.

- condamné la SASU Toroloco au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens (').'

à la charge de la société KORCZ MARCELLIN SERVICES, conformément à l'article 696 du CPC.

700 du CPC ; - Statuant à nouveau, condamner solidairement les époux [W] ou tout autre succombant à payer à Heres Patrimoine la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du CPC, et y ajoutant, les condamner