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par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2ac

Appel

7 juillet 2023

L'acte a été remis à étude après que l'huissier a constaté que le domicile du destinataire était certain, son nom étant sur la boîte aux lettres et ayant été certifié par des voisins. M.

Source officielle

2e chambre de la famille

63b7ccfb6b63637c907b7b95

Appel

5 janvier 2023

fait l'objet d'une vente le 15 novembre 2019, les vendeurs n'étant autres que les différentes parties à la procédure, et que depuis elle n'y a pas son domicile, et que son nom n'a pu être lu sur la boîte

Source officielle

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517be

Appel

1 juillet 2025

[N] sur la boîte aux lettres. Cependant, il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé à la demande de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

Mme X... fait valoir qu'elle dispose toujours d'une boîte aux lettres à son nom à son ancienne adresse et que l'huissier aurait dû laisser un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9435a

Appel

9 octobre 2018

Suite aux observations de l'appelant du 20 juillet 2018, qui justifiait avoir notifié ses conclusions au Parquet Général sur sa boîte structurelle le 31 mai 2018, le conseiller de la mise en état a avisé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21512_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le maire de Manduel a refusé le raccordement au réseau électrique des parcelles cadastrées situées chemin des Boissier

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC02968_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B..., représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02731_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

’article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors que le numéro de son appartement ne figurait pas sur le pli de notification et que les services postaux ont opéré une confusion dans les boîtes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52978a2c4236379079821

Appel

5 juillet 2022

automatique sera revendu plus cher que s'il avait une boîte manuelle.Il considère dès lors que la demande du salarié doit être limitée à 2 650 euros.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ec1cdc6046d4710b002

Appel

3 avril 2026

[A] avait transféré, depuis sa boîte professionnelle vers sa boîte personnelle, 15 mails contenant des adresses électroniques et des numéros de téléphone de ses clients ; - que le 12 juillet 2023, M.

Source officielle

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f18

Appel

12 janvier 2023

en voiture, à pied et à vélo, cette voie étant desservie par la poste et par le ramassage des ordures, ce qui l'a amené à dire que la nature, l'éclairage ou l'entretien d'un trottoir, la pose d'une boîte

Source officielle

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970c2

Appel

6 septembre 2023

d'acquisition d'un véhicule adapté et le prix d'un véhicule identique avec boîte manuelle.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970bd03cdc6046d471abb5e

Appel

20 janvier 2026

Or, il ne justifie pas du surcoût lié à l'acquisition d'un boîte automatique, ne l'évalue pas davantage, ni ne justifie du prix de la revente éventuelle de son véhicule à boîte manuelle.

Source officielle

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbe5

Appel

3 avril 2025

Il est donc impossible que l'huissier de justice ait pu lire le nom de Monsieur [N] sur la boîte aux lettres.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af5

Appel

6 octobre 2014

Le conseiller de la mise en état, après avoir constaté que Monsieur X...avait mentionné comme domicile dans son acte d'appel, une boîte postale, ce qui ne constituait pas un domicile, mais que ce dernier

Source officielle

4ème Chambre

6346596ec024d1adffef76ce

Appel

11 octobre 2022

Ainsi, la mention 'nom sur la boite aux lettres' est impropre à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte en l'absence d'autres diligences (2ème civile 15 janvier 2009 n°07-20472).

Source officielle

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fe1

Appel

8 juillet 2022

Se plaignant d'un dysfonctionnement de la boîte à vitesse automatique, M. [R] a fait réparer son véhicule à la concession BMW Cap Ouest pour la somme de 3 158,22 euros.

Source officielle

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

J'ai procédé aux constatations suivantes': sur place, j'ai constaté que les noms de Société Civile Immobilière [A] ne figurent sur aucune boîte aux lettres. Les noms de M.

Source officielle

Chambre 3 A

6524ea100188778318399663

Appel

9 octobre 2023

À titre subsidiaire, elle fait valoir que les témoignages concordants qu'elle verse aux débats permettent de douter sérieusement de l'exécution de la prestation ; que rien n'établit que les boîtes aux

Source officielle

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