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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
696f5275cdc6046d47f75d24
14 janvier 2026
14 janvier 2026
XPRESS TRANSPORTS, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf09d0b6b43000800d79a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[Y]-[N] [I] et la société Bakia devant le président du tribunal de commerce de Bayonne, sur le fondement del'article L. 132-5-1 du code de commerce, aux fins de voir enjoindre à M.
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
644b6365c51457d0f882dbdc
27 avril 2023
27 avril 2023
de commerce, et 1240 du code civil.
Source officielleRéférés Premier Président
660f950da40f8b0008cb77bd
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs : L'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3cc
20 mai 2008
20 mai 2008
Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L.670-1 du Code de Commerce, Monsieur Y..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Y..., professeur d'anglais, mariés
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d002
26 février 2009
26 février 2009
l'action en résiliation du bail est subordonnée, dans le cadre de l'article L621-29 du Code de commerce, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'ouverture du redressement judiciaire sans qu'il soit
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce, mises en avant par M.
Source officielle2ème Chambre
62ce63039a20ce9fcf126871
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3fa
30 mars 2010
30 mars 2010
Attendu qu'il soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce ne sont pas exclusives de l'existence d'une instance en cours et que les conditions de la revendication
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca6216c7633dcd15b3a9b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les conclusions du 25 novembre 2021 du liquidateur demandant à la cour au visa des articles L.642-9 du code de commerce, R.624-15 du code de commerce et L.2112-1 du code général de la propriété des
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
de Nanterre en constatation de la nullité des contrats de partenariat contrevenant aux articles 36-1 et 36-3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.626-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Pour statuer ainsi, le Tribunal a estimé d'une part que l'administrateur n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure au titre de l'article L.621-28 du Code de commerce, et que par conséquent la société
Source officielleRéférés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7eac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Bayonne demande au premier président de ce siège au visa des articles R. 661'1 du code du commerce, 517 -1 et 917 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont il est
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e582
10 mai 2011
10 mai 2011
Selon assignation du 13 février 2008, la société TRANSPORTS ARNAUD a attrait, au visa de l'article 132-8 du code de commerce, la société SILFALA devant le tribunal de commerce de Marmande pour obtenir
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3d7c3ffdb9560b0809
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le
Source officiellePage 58 sur 5111