ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment

Par acte sous seing privé en date du 02 janvier 1984, la SCI DU 32 RUE DE SEINE à COLOMBES a donné à bail à usage commercial à la société UFFO partie d'un ensemble immobilier composé d'ateliers et de bureaux

[Y] ayant donné congé pour le 15 janvier 2015, M. [J] est resté seul locataire du local.

En cours de procédure, le 15 juin 2016, les lieux donnés à bail ont été restitués.

Madame Huguette X... a relevé appel de ce jugement dans des conditions dont la régularité ne donne pas lieu à discussion.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2016, la SCI J.C.J a donné à bail commercial à M.

sera autorisé à indexer le loyer dans les conditions prévues au contrat de bail, - dit que le bailleur sera autorisé à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de la loi du

Le bail finira de plein droit à l'expiration du terme fixé ci-dessus conformément à l'article 1737 du code civil, sans que le bailleur ait à signifier congé au preneur, ce dernier s'oblige à quitter les

RÉSIDENCE DES CIMES a donné à bail commercial à la société ALP'SPORT les locaux mitoyens pour une durée de 9 ans à compter du 17 novembre 1999 moyennant un loyer annuel de 120 000 francs H.T.

fondateurs, alors qu'elle était en formation, l'immeuble ayant été donné en location 'brut de décoffrage' et le bail prévoyant que la société locataire prendait en charge les travaux d'aménagement et/

, un pourvoi en cassation a été rejeté par un arrêt du 4 mars 1992, - parallèlement, le bail étant arrivé à expiration le 1er novembre 1991, la société bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement

Elle conclut à la nullité du congé signifié le 28 juillet 2020, soutenant que le congé délivré par le bailleur ne peut prendre effet qu'à l'expiration du bail (soit, selon elle, le 28 avril 2024) et que

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré.

Ce bail était tacitement prolongé à son expiration et, par acte du 29 mai 2008, la bailleresse délivrait à sa locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet

En l'espèce, le bail contient une clause de charges aux termes de laquelle le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges qui comprendront : ...

* * * * * * * Par acte du 10 juin 2004, Mmes [V] et [R] ont donné à bail en renouvellement à M. 

Il a rejeté la demande des locataires au titre du remboursement des travaux retenant que ceux de la cuisine avaient été autorisés par la bailleresse à condition d'être à la charge des locataires, qui ne

Aux termes de ce bail commercial, d'une durée de neuf années, [X] [N] a renoncé à se prévaloir de la résiliation à l'expiration de la première période triennale de sorte qu'elle ne pouvait donner congé

Par deux actes en date des 31 octobre 2012 et le 1er mars 2023, la société [Adresse 4] a donné à bail à Mme [S] le bien susvisé.

L'activité de Monsieur DE X... s'exerce chez ses clients et en tout état de cause, quand bien même le bailleur aurait donné son autorisation pour la transformation de locaux à usage d'habitation, le bail