Le 25 septembre 2002, elle a donné congé pour le 31 décembre suivant.

Il résulte du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du congé, que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1986, Madame Yvonne X..., épouse de Monsieur Pierre Y... à ce jour décédé, a donné à bail au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.) divers locaux à usage

La locataire a donné congé par courrier du 08 janvier 2004.

Par courrier en date du 22 novembre 2019 reçu le 2 décembre 2019, Mme [B] [C] a donné congé des lieux loués. Par acte d'huissier du 16 novembre 2020, M.

LAURENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les époux X... exposent en premier avoir régulièrement donné congé le 30 novembre 1999 a effet le 1er janvier 2000 et soutiennent que par conséquent ils ne sauraient être redevables des loyers courant

En conséquence, congé vous est donné pour le 11 novembre 2023. (') Ce congé vous est donné au motif que vous avez atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

Par acte d'huissier du 29 juin 2017, la société Mac Mahon développement a donné congé à la bailleresse pour l'issue de la deuxième période triennale soit le 31 décembre 2017.

[I] a donné congé pour le 19 mars suivant. Par acte d'huissier du 31 octobre 2018, M. [V] a fait assigner M.

[H] a donné à bail à Mme [O] [Y] et M. [J] [Y] un appartement.

Par acte d'huissier du 13 novembre 2008, les propriétaires-bailleurs lui ont donné congé pour le 10 novembre 2010 sur le fondement de l'article L.411-54 du Code rural, le preneur atteignant l'âge de la

30 mars 2009 elle a donné congé à [R] [G] et à l'E.A.R.L.

congé pour faire valoir ses droits à la retraite et que, la commune lui ayant donné son accord pour lui racheter divers matériels, elle a établi deux factures : l'une d'un montant de 4 000 € et l'autre

Par exploit d'huissier du 28 mars 2022, le preneur a donné congé du bail au 30 septembre 2022. Le 30 septembre 2022, l'état des lieux a été dressé en présence d'un huissier.

Par courrier remis en main propre le 3 août 2021, Mme [K] [I] a donné congé pour reprise pour le terme du bail soit le 1er mars 2022.

Suivant acte d'huissier en date du 16 mars 1993, Madame X... a donné congé à la S.N.C.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 20 avril 2021, monsieur [U] [Z] a donné congé à son sous-locataire pour le 31 mais 2021.

[N] [C], venant aux droits de sa mère Mme [A] [C], sa mère, a donné congé pour habiter les lieux à titre de résidence secondaire à Mme [O] [M] et M.

DECISION Par acte sous seing privé, l'Office public de l'habitat (ci-après, l'OPAC de l'Oise) a donné à bail à M.