Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Turny à sa demande de copie de la délibération du conseil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale d'admission du concours de conseiller

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

DU 10 MAI 2019 N° RG 17/04695 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R3KY AFFAIRE : [A] [I] C/ SNC EUROMASTER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2017 par le Conseil

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil

par deux conseillers municipaux, notamment au regard de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) à sa demande de copie des courriers échangés avec le Conseil

Chambre 9 ARRET DU 29 MAI 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07080 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZV2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2018 -Conseil

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

, Monsieur Hervé Ballereau, conseiller, qui en ont délibéré.

[N] ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la séance du conseil

sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts constitutifs de l'organisme, enregistrés sous le numéro 75-L-08 ; 2) le procès-verbal de la nomination du directeur de l'organisme par le conseil

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de