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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00743_20250306
6 mars 2025
Cette réclamation s'étant heurtée à une décision implicite de rejet, elle a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation de cette université à lui verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en tant qu’elle a inclus le secteur du Bois-Vert dans la bande de 100 mètres et l’a classé en zone UCn, d’autre part, la décision implicite
14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
et donc opposables à l'URSSAF des Bouches du Rhône, - constater que l' URSSAF a eu recours à une taxation forfaitaire pou évaluer l'assiette du redressement opéré au titre de l'absence de pénalités
5ème chambre
DCA_20VE03365_20220915
15 septembre 2022
Par un jugement n° 1811704 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil et lui a enjoint d'attribuer à M.
6ème Chambre
DCA_24PA05409_20250521
21 mai 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
, la décision d’autorisation de licenciement du 6 juillet 2021 emporte retrait de cette décision implicite de rejet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil régional de la Guadeloupe sur sa déclaration de maladie professionnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01601_20221115
15 novembre 2022
Une décision implicite de rejet de cette demande aurait dû normalement naître le 2 mai 2020.
Juge des référés
ORCA_24VE02643_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - le premier juge n'a pas statué sur sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet ; - sa requête dirigée contre ce refus implicite est recevable ; c'est à tort que le
ORCA_25DA00226_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association TransFermodal a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03623_20230522
22 mai 2023
D C I et Mme G E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03277_20221114
14 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 31 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen Nérac a rejeté sa demande d'octroi de la
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
n° 2000424, implicitement mais nécessairement entendu annuler également cet arrêté du 8 juillet 2019.
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
de rejet de son recours gracieux, d’autre part, la décision implicite par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de retirer, pour fraude, le permis de construire accordé
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6045
6 septembre 2022
, - constater que son état s'est aggravé au cours des dernières années, - constater que le médecin conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie intervenant près le TCI de Marseille a notamment
6ème chambre
DCA_24NT03040_20250624
24 juin 2025
Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
Les consorts [H] -[S] rappellent les conditions suspensives prévues au contrat, devant être levées avant le 22 décembre 2016.
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00847_20231123
23 novembre 2023
Sur le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour : 4.
DCA_22NT01942_20231212
12 décembre 2023
En outre, il est constant que la mère de Mme B A réside en France.
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