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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C 'est dans ce contexte qu 'en 2018, P&G a acheté la branche OTC de Merck.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La LRAR lui est revenue avec la mention " non réclamée ". *** Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b588

Appel

10 juin 2006

10 juin 2006

-la responsabilité personnelle de Monsieur X... dans le non renouvellement de certains contrats (notamment SAN PAOLO et CLEARNET) n'est pas non plus formellement prouvée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eca942a604f5e9323b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] un commandement de payer la somme principale de 18 243 euros, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

en service des contacts semi-permanents «connecteurs femelle/languette mâle» «particulièrement sensible à la relaxation(géométrie du connecteur femelle et laiton de la languette mâle) et au phénomène

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b5

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

au paiement de la somme de 13 028, 87 euros non contestée, de renvoyer les parties au fond en raison des contestations sérieuses pour le surplus des demandes, et de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[H] pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2484abc2618d50e04b3

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Vienne, qui par jugement de départage du 4 juillet 2011 a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a dit que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

697c5622cdc6046d47388d3a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[K] est fondé sur deux motifs : - un comportement agressif, - un non-respect des directives. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d20c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'octroi d'une provision suppose le constat de ce que la demande repose sur une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785567cdc6046d47d54ca6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, la salariée ne conteste pas son obligation de faire valider par sa hiérarchie les demandes de dépenses et contrats des prestataires de la société.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd23

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il s'ensuit que pour justifier d'une contestation sérieuse en raison de la disproportion de leur engagement de caution le 19 février 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a60bfda47c900760a3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les parties dans la mesure où il existe une contestation sérieuse et tant que le juge du fond n'aura pas statué sur la validité des clauses du contrat ; - renvoyer les parties au fond ; - réserver les

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2f2e12c85000874aee8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à aucune contestation sérieuse sauf à réduire le montant de la réparation due, sans l'exclure en totalité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c7b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'acte signé n'est pas suffisant pour démontrer le consentement des parties à son contenu.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c879a9834ffd825fb4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'appui de ses écritures, la SA Lixxbail fait valoir : L'absence de contestation sérieuse puisque l'EARL Les Jacynthes ne conteste pas avoir été défaillante dans l'exécution du contrat de crédit-bail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a48c38f76f7830330f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A titre subsidiaire, elle a demandé au tribunal de dire n'y avoir lieu à référé, arguant de contestations sérieuses tenant à l'absence de pouvoir de son employée pour passer les commandes litigieuses et

Source officielle

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