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3 189 résultats pour « démolition pour mise en conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

6974b937cdc6046d478b2035

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

réglementaire en matière de sécurité contre l'incendie, -certificat de conformité consensuel, -attestation de conformité réglementaire en matière d'accessibilité des personnes handicapées, -attestation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c10514bf9fd47c90a135c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en conformité, de mise en sécurité, notamment en l'état du PPRT prescrit par arrêté préfectoral du 1er août 2013, de reprise, sur le préjudice de jouissance, Fournir tous éléments pour permettre à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition. " et aux termes de l'article R. 421-28 de ce code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa1

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

En l'espèce, la société Total marketing a confié à la société Tokheim Service des travaux de mise en conformité de son réseau de station-services, suivant marché à forfait, et comportant notamment un lot

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

les 14 novembre 2024 et 6 janvier 2025, la commune du Relecq-Kerhuon et la SCCV Villa Héol, représentées par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b8a58162057dac6617

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037441c4066032267c34fff

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Le rapporteur, H. CozicLe président, B. Even La greffière, I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Un arrêté de péril du maire de Saint-Paul du 29 octobre 2010 a ordonné la démolition des murs de façade et des murs mitoyens qui subsistaient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e6bd3db21cbdd86954

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Il affirme toutefois que la commune d'Ozouer-le-Voulgis ne se conforme pas aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e7bd3db21cbdd8699f

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Il affirme toutefois que la commune d'Ozouer-le-Voulgis ne se conforme pas aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00225_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, G. MaubonLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b4303a1b38839f7c59

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

dénoncés, -Voir condamner solidairement les époux [A] et la société Élan Auvergne à supporter le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à entreprendre et à indemniser les consorts [

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b22

Appel

7 février 2002

7 février 2002

des sous-poutres aux normes, et une non-conformité de l'implantation du bâtiment ; qu'enfin les travaux commandés le 12 juin 1994 par Monsieur Y...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e48c25a97f0381f5468

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

CENT VINGT EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES (190,120,58 €) au titre des frais de démolition et de reconstruction du bâtiment, QUINZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (15.896,37

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Elle soutient que le rapport d'expertise de monsieur C... ne détermine pas la cause réelle du décollement de l'enduit et que sa garantie qui ne porte que sur la pause du produit ne saurait être retenue

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c8a942a604f5e9319f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle prétend que le maître d'ouvrage lui a notifié la résolution du contrat sans l'avoir mis en demeure préalablement.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e9c4cf860008dff6f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I.

Source officielle

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