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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
réglementaire en matière de sécurité contre l'incendie, -certificat de conformité consensuel, -attestation de conformité réglementaire en matière d'accessibilité des personnes handicapées, -attestation
Chambre 1-4
63c10514bf9fd47c90a135c9
11 janvier 2023
en conformité, de mise en sécurité, notamment en l'état du PPRT prescrit par arrêté préfectoral du 1er août 2013, de reprise, sur le préjudice de jouissance, Fournir tous éléments pour permettre à la
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition. " et aux termes de l'article R. 421-28 de ce code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa1
22 mars 2021
En l'espèce, la société Total marketing a confié à la société Tokheim Service des travaux de mise en conformité de son réseau de station-services, suivant marché à forfait, et comportant notamment un lot
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
les 14 novembre 2024 et 6 janvier 2025, la commune du Relecq-Kerhuon et la SCCV Villa Héol, représentées par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis
1re chambre civile
627369b8a58162057dac6617
3 mai 2022
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition
1ère Chambre
6a0ff80dcdc6046d478a256c
21 mai 2026
Elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
6037441c4066032267c34fff
5 mai 2015
VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Le rapporteur, H. CozicLe président, B. Even La greffière, I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Un arrêté de péril du maire de Saint-Paul du 29 octobre 2010 a ordonné la démolition des murs de façade et des murs mitoyens qui subsistaient.
Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E
6253c8e6bd3db21cbdd86954
30 septembre 2003
Il affirme toutefois que la commune d'Ozouer-le-Voulgis ne se conforme pas aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
6253c8e7bd3db21cbdd8699f
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, G. MaubonLa présidente, C. Michel La greffière, F.
67ff39b4303a1b38839f7c59
15 avril 2025
dénoncés, -Voir condamner solidairement les époux [A] et la société Élan Auvergne à supporter le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à entreprendre et à indemniser les consorts [
6253c896bd3db21cbdd85b22
7 février 2002
des sous-poutres aux normes, et une non-conformité de l'implantation du bâtiment ; qu'enfin les travaux commandés le 12 juin 1994 par Monsieur Y...
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e48c25a97f0381f5468
26 septembre 2014
CENT VINGT EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES (190,120,58 €) au titre des frais de démolition et de reconstruction du bâtiment, QUINZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (15.896,37
6253c9c4bd3db21cbdd892f9
13 décembre 2007
Elle soutient que le rapport d'expertise de monsieur C... ne détermine pas la cause réelle du décollement de l'enduit et que sa garantie qui ne porte que sur la pause du produit ne saurait être retenue
6438f1c8a942a604f5e9319f
13 avril 2023
Elle prétend que le maître d'ouvrage lui a notifié la résolution du contrat sans l'avoir mis en demeure préalablement.
3ème chambre
65b211e9c4cf860008dff6f4
24 janvier 2024
ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I.
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