N° 14/02536 AFFAIRE : SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM C/ SAS SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE DE RAMBOUILLET ET DE L'HUREPOIX, anciennement CABINET [E] ...

Elle soutient ainsi qu'il était convenu que Mme [H] [U] et sa famille libèrent le logement et qu'elle le rende propre lorsqu'une location était prévue.

[G] libère le logement et qu'il le rende propre lorsqu'une location était prévue.

Lorsqu'une expertise est nécessaire pour déterminer l'ampleur du dommage, il doit être considéré que la connaissance du dommage n'est acquise qu'à cette date.

B, sise 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, au motif qu'il n'était pas justifié du caractère professionnel de ces travaux.

Il répond des dégradations et pertes subies par le matériel pendant la location. (...) 3- Il appartient au locataire de déterminer sous sa responsabilité l'emplacement où il fera travailler le matériel

Cette location, suivant bail verbal, a été formalisée dans un document manuscrit, intitulé « Testament », signé par Mme [C] [P] le 1er janvier 2003 et moyennant la somme de 457,35 euros, soit trois mille

DISONS qu'en cas de présence d'un tel document ou dossier, les Commissaires de justice auront la possibilité de s'assurer du caractère réellement privé des informations qu'il contient; 44.

[K] étant fondée en son principe, celle-ci ne présente aucun caractère abusif. La société Taznoute sera donc déboutée de cette demande.

La SARL ELEVATEURS [J] FRANCE ( plus loin 'la SARL' ), ayant pour activité principale la location de nacelles, est la filiale de la société Allemande ELEVATEURS [J].

prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire" ; que l'article 66 du décret 94.490 du 15 juin 1994 précise que les opérations réalisées

F], artisan électricien-installateur-chauffagiste, a conclu, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la société Diac un contrat crédit-bail maintenance entretien portant sur la location

Tout défaut de paiement autorise donc le loueur à suspendre le service jusqu'à régularisation, la location des articles continuant à être facturée.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le

[J] [O] une location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile d'occasion de marque BMW modèle X6, d'une valeur de 97 800 euros.

Le contrat de location avec option d'achat ou promesse de vente d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.

Elle évoque aussi en appel une étude sur l'évolution du marché locatif de Givors qu'elle n'a cependant pas produite.

de 1750 €, - il subit également un préjudice de jouissance pendant la période d'immobilisation du bateau, soit durant 15 mois, dont l'indemnisation peut être calculée sur la base d'une journée de location

[H] et en déterminer la valeur locative. -qu'il soit dit et jugé que M.[H] devra payer un loyer égal à la valeur locative déterminée par l'Expert.

moyenne résultant de six références de loyers dans le voisinage pour des logements comparables faisant apparaître une valeur locative moyenne de 1.025,02 euros/mois.