de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés

de retour d'un an pris le 24 juin 2024 par le PREFET DU VAR , notifié le même jour à 17h09 ; Vu l'interdiction du territoire national de 05 ans prononcée le 26 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire

Le 27 Juillet 2025 à 11h44 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Le Procureur du tribunal judiciaire de BAYONNE Représenté par M. MAY Thierry, substitut général près la cour d'appel de PAU M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Avril 2025 à10h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de rejeter les demandes de M. le procureur de la République et de la SCP [8], ès qualités.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel le 8 janvier 2025 de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

et ordonnant le maintien de Mme [W] [T] épouse [U] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce

[T] [N] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans; Et la présente ordonnance a été signée par Carole CHEGARAY, Présidente de chambre, et Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier

à être entendu par la procureur de la République.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 23 octobre 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation. A l'audience, M. [E], assisté de M.

administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09 H 00, en visioconférence se sont présentés : -

Par déclaration au greffe enregistrée le 5 juillet 2025 à 9 heures 50, le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif de l'appel.

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 06 août 2025 à [X] [P], interprète en langue arabe assermenté; Après avoir entendu M.

[H] [Z] ; Vu l'appel interjeté le 22 avril 2025 à 15h46 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de

N° 16/05824 AFFAIRE : [K] [I] C/ LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 5 N° Section

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 34, quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01 Représenté lors des débats par M. Olivier LAMBLING, Avocat Général M.

[T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[C] sur le territoire français, malgré l'interdiction dont il fait l'objet, il est fait mention d'une infraction par an.