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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692ac7beafcd9ba2a7397d5d
27 novembre 2025
Il stipule en outre que le salarié s'engage à déclarer à la société les heures de travail qu'il effectue ainsi qu'à respecter les durées légales et conventionnelles de repos.
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
maritime (art. 2 & 3) Est créance maritime toute allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes qui sont énumérées par l'article 1-1 de la Convention.
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Chambre Sociale
6a225a3ecdc6046d4737cfe3
4 juin 2026
La société soutient que la rupture conventionnelle est valable, fait valoir que l'engagement d'une procédure disciplinaire n'empêche pas la signature d'une rupture conventionnelle et que l'existence d'un
62736aeda58162057dac68af
3 mai 2022
En tout état de cause, le temps de travail ne peut pas atteindre la durée du travail, légale ou conventionnelle, à temps complet.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb1ecdc6046d47893c66
sur la durée du travail.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M.
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923b7cdc6046d4753593f
28 mai 2026
faire évoluer leur relation en concluant à compter du 1er septembre 2019, un contrat à durée indéterminée- et qu'en raison de l'interruption entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd5
24 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e268
22 juin 2011
A l'issue de cette mission en Irak, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-5
6a0ffa4ecdc6046d478a5bae
21 mai 2026
T] a été engagé par l'établissement public [Adresse 3] (ci-après la Régie [1]), en qualité de conducteur d'autobus, à compter du 12 février 2018, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée
19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée
6a1a785ecdc6046d477526b4
26 mai 2026
[Q] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvlent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé
Chambre 4-6
6a210f4fcdc6046d4709bc89
3 juin 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. 3. Le 21 septembre 2020, M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3231
6 février 2020
[W], la société Dune, la SMABTP et la Socotec en indemnisation de leurs divers préjudices.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd796acdc6046d4703bd75
Elle demande donc que le plan de rééchelonnement des créances dépasse la durée légale de 84 mois.
Chambre 4 A
634e41cedfc182adff7ad560
7 octobre 2022
La convention collective applicable est celle de la prévention sécurité.
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
des dispositions légales et conventionnelles.
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
en date du même jour, pour une durée de vingt heures par semaine.
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