A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. Les dix contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M.

X... ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée à compter du 7 mai 1998.

- rechercher tous éléments motivés permettant de dire : ' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles lors de l'achat par un non-professionne dans leur

il est réputé contrat à durée indéterminée ; que le contrat à durée déterminée conclu avec l'eurl T.

Sur ce dernier point en effet, un emploi occupé par un salarié, même avec des alternances de périodes travaillées et non travaillées, ne peut faire l'objet de contrats à durée déterminée s'il répond à

Jean Noël X... a été engagé par la société Toupargel le 20 mars 2009 en qualité d'attaché services client dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux mois, en raison d'un surcroît d'activité.

Le 1er décembre 2005, un nouveau contrat de travail à durée déterminée est établi et signé dans le cadre d'une convention adulte relais no AR 05 97 1-0052 (du 1er/ 12/ 2005 au 30/ 11/ 2008), madame Kathia

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Sur le moyen tiré du caractère non justifié des motifs de recours au contrat à durée déterminée : En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de

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déterminé saisonnier, à défaut, des deux contrat à durée déterminée postérieurs de Mme [J] [V] [M], en contrat à durée indéterminée, - juger que la rupture du contrat de travail intervenu le 26 décembre

[I] une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non, comme le sollicitait M.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Sur le moyen tiré du non-respect du délai de transmission du contrat de travail : Aux

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MOTIFS 1- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée': C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont

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Comme stipulé dans son contrat de travail : le contrat à durée déterminée est conclu à partir du 1er décembre 2019 jusqu'à la fin du contrat nous liant avec le site de Castorama de [Localité 9].

La société DEROSSI oppose que les cinq contrats à durée déterminée de remplacement sont conformes aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail en ce qu'ils comportent notamment le nom et

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