Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (Rectification erreur matérielle

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 MARS 2013 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4

d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit.

d'une erreur matérielle, l'a déclarée fondée, y a fait droit

D A, représentés par Me Le Floch, ont informé la cour de l'erreur matérielle entachant cet arrêt du 13 octobre 2023.

MATÉRIELLE DU 25 AVRIL 2023 rectification d'une décision (N° RG 20/00116 - minute 23/138) rendue par la Cour d'Appel de Grenoble - Chambre sociale - section A en date du 21 février 2023 suivant

déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE SCI DU MANOIR représentée

la requête aux fins de rectification d' erreur matérielle présentée le 1er juin 2007 par M.

[W] indique s'en rapporter à justice sur la requête en rectification d'erreur matérielle. MOTIFS DE LA DÉCISION 15. En l'espèce, M. [U], Mme [C] et Mme [X] font valoir que, M. 

déférée à la Cour : Arrêt du 10 Juin 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 07548 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SCI ARVOR agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié

Par requête déposée au greffe le 29 mai 2022, la société Tecman a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans cet arrêt, indiquant que la cour a annulé le chef de redressement n° 3

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

L'appelante a donc demandé à la cour de rectifier en conséquence l'erreur matérielle portant sur le nom de l'avocat plaidant de l'appelante.

T... a demandé à la cour de réparer l'erreur matérielle par courrier du 29 octobre 2019.

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2013, Mme X... a ressaisi la cour en rectification d'erreur matérielle et expose que dans les sept autres arrêts rendus le même jour au bénéfice

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt n°20/07818 rendu le 21 mars 2023 par la Cour d'appel de Paris formée par M.

KOMALACAZ C/ [C] [C] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 07 AVRIL 2023 Chambre civile TGI REQUERANT Syndic.

ORDONNANCE N° [D] C/ [X] DIVORCEE [N] COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Rectification d'erreur matérielle ORDONNANCE DU 11 JANVIER

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

En troisième et dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure provisoire prise dans l'intérêt