fondée, puisque cette exception tend à la nullité de la déclaration d'appel, qui ne pouvait pas être invoquée avant qu'elle eut été formée.

[I] ne résidait plus depuis 2013 ce que le bailleur a reconnu au vu des mentions figurant dans l'ordonnance même ; que l'ordonnance non valablement signifiée ne vaut pas titre exécutoire ;  qu'il n'a

* La SA BNP Paribas Personal Finance a fait signifier la déclaration d'appel à la SELAS Alliance le 13 mai 2022 (signification à étude) ainsi que ses conclusions d'appelante le 22 novembre 2022

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article'L. 244-9'du code de la sécurité sociale.

La SARL la PALINE D'OR a relevé appel de la décision le 27 janvier 2012.

est délivrée sur le seul fondement du jugement du 26 avril 2016, non revêtue de l'exécution provisoire, et frappé d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

provisoire de la décision à intervenir ; Seule en défense a comparu devant ce tribunal la société SMA SA, sous le nom de SMABTP, qui concluait quant à elle aux fins de voir, au visa de l'article 1788

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

- Constater que le caractère « nul et non avenu » d'une décision n'est soumis à aucune voie de recours et ne peut être déclarée irrecevable et qu'il n'a même pas besoin d'être constaté (C. Cass.

ATTIK, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de

point en la personne de son liquidateur ; que cependant, l'acte de signification de cette déclaration remis au greffe par RPVA le 9 octobre 2023, en date du 5 précédent, a été fait au nom et pour le compte

[Y] à l'encontre de la décision du juge de l'exécution du 15 mai 2023, l'appel ayant été régularisé au-delà du délai de quinze jours à compter de la signification régulière de la décision entreprise ;

et d'exécution.

[V] [O] [D] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier du jugement. M.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Dès lors il y a lieu de constater que la déclaration d'appel n'a pas été régulièrement signifiée à la SAS Bar Restaurant Hugo suite à l'avis à signifier du greffe du 18 octobre 2022 et que les conclusions

No RG 20/05551 No Portalis DBVX - V - B7E - NFY6 Décision du conseiller de la mise en état (1ère chambre B) de la cour d'appel de LYON en date du 28 septembre 2020 RG : 19/08172 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

28 septembre 2012 assorti de l'exécution provisoire, signifié le 7 mai 2013, portant rejet d'une demande de résiliation judiciaire de bail commercial et condamnation de la SOCIETE D'USINAGE TOMMASI et

à l'obligation non sérieusement contestable de paiement de la société intimée.