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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f20ea942a604f5e932c5
13 avril 2023
Il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la fermeture du site, sous astreinte dès lors que le domaine sous le nom ' lrdm-équipement' était résilié dès avant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c83ab820aa60963d8543
2 octobre 2012
[O] [U] a été engagé par la société IBM à compter du 17 septembre 1984 en qualité d'agent technique électronicien, sur l'établissement de [Localité 4].
CHAMBRE SOCIALE
627b54f876c5d9057df7ff50
10 mai 2022
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - depuis son embauche il a effectué 40 heures de travail par semaine, le magasin étant ouvert de 9 h à 12 h puis de 14 h à 19 h, - il a établi un
Pôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39a
11 mai 2006
ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/00760 AFFAIRE : S.A.R.L. JBS ... C/ S.A.
Pôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683791
7 mai 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Sociale
637dc85714982305d4c201ea
13 octobre 2022
[S] bénéficiait de deux pauses quotidiennes non décomptées. Elle soutient que les ouvertures et fermetures du magasin et des caisses incombaient non à M.
CHAMBRE SOCIALE B
61609e48264c7ed035b03c25
4 décembre 2013
Le lundi 18 mai 2010, à son retour dans l'entreprise après une fermeture de quatre jours en raison d'un jour férié, Monsieur [X] [E] a constaté dans les ateliers la présence d'un imposant portail et d'un
8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
De même, malgré le positionnement des algécos installés dès septembre 2017, pour partie en face de l'établissement et l'impactant nécessairement, celui-ci est demeuré visible.
2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437c0
11 janvier 2023
remplacées, un comptoir non vissé, un porte-clavier cassé, le positionnement de l'ordinateur sur le côté et non en face, * le non-envoi de l'attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale, entraînant
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
Le bail prévoit qu'en cas de non respect par le preneur des échéances contractuelles de paiement des loyers et accessoires et/ou de non respect par celui-ci de l'une des quelconques dispositions du bail
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
L'employeur expose qu'il a procédé à un licenciement collectif pour motif économique du fait de la fermeture de son établissement de [Localité 5], avec la suppression de l'ensemble des emplois afférents
1re Chambre A
60349b88e913db880e63b877
8 novembre 2016
confirmant la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 16 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le procès verbal d'expulsion du 8 avril 2008 établi
6253cdd7bd3db21cbdd94add
22 octobre 2020
Minute no 20/00206 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : No RG 18/03185 - No Portalis DBVS-V-B7C-E5DE W..., I... C/ K...
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
Par arrêté en date du 30 juin 2017, la mairie de [Localité 5] a ordonné la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Jalmat, en l'état d'un avis défavorable de la commission de
68f07d9dbfd83326c7063779
9 octobre 2025
La fermeture de l'établissement de [Localité 10], au sein duquel M.[K] officiait, a été projetée et un plan social mis en place. Après que M.
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
Suite à la fermeture du magasin de [Localité 8], la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a régularisé le 6 décembre 2012 un nouveau contrat de gérance non salariée avec Madame [L] en vue de lui confier la
Conseil
CADA:20155540
17 décembre 2015
) les certificat médical aux fins de différentes opérations funéraires ; 5) les procès verbal de constat de mort avant prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques ; 6) l'autorisation de fermeture
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
Le nom [52] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [30] change de nom et devient '[27]'.
697078f3cdc6046d4712e70f
Le nom [53] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [31] change de nom et devient '[27]'.
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