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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f20ea942a604f5e932c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la fermeture du site, sous astreinte dès lors que le domaine sous le nom ' lrdm-équipement' était résilié dès avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c83ab820aa60963d8543

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

[O] [U] a été engagé par la société IBM à compter du 17 septembre 1984 en qualité d'agent technique électronicien, sur l'établissement de [Localité 4].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f876c5d9057df7ff50

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - depuis son embauche il a effectué 40 heures de travail par semaine, le magasin étant ouvert de 9 h à 12 h puis de 14 h à 19 h, - il a établi un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39a

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/00760 AFFAIRE : S.A.R.L. JBS ... C/ S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e0fc925cfde126683791

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85714982305d4c201ea

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[S] bénéficiait de deux pauses quotidiennes non décomptées. Elle soutient que les ouvertures et fermetures du magasin et des caisses incombaient non à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609e48264c7ed035b03c25

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Le lundi 18 mai 2010, à son retour dans l'entreprise après une fermeture de quatre jours en raison d'un jour férié, Monsieur [X] [E] a constaté dans les ateliers la présence d'un imposant portail et d'un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03884_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

De même, malgré le positionnement des algécos installés dès septembre 2017, pour partie en face de l'établissement et l'impactant nécessairement, celui-ci est demeuré visible.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437c0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

remplacées, un comptoir non vissé, un porte-clavier cassé, le positionnement de l'ordinateur sur le côté et non en face, * le non-envoi de l'attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale, entraînant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le bail prévoit qu'en cas de non respect par le preneur des échéances contractuelles de paiement des loyers et accessoires et/ou de non respect par celui-ci de l'une des quelconques dispositions du bail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur expose qu'il a procédé à un licenciement collectif pour motif économique du fait de la fermeture de son établissement de [Localité 5], avec la suppression de l'ensemble des emplois afférents

Source officielle
CA

1re Chambre A

60349b88e913db880e63b877

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

confirmant la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 16 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le procès verbal d'expulsion du 8 avril 2008 établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94add

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Minute no 20/00206 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : No RG 18/03185 - No Portalis DBVS-V-B7C-E5DE W..., I... C/ K...

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CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par arrêté en date du 30 juin 2017, la mairie de [Localité 5] a ordonné la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Jalmat, en l'état d'un avis défavorable de la commission de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La fermeture de l'établissement de [Localité 10], au sein duquel M.[K] officiait, a été projetée et un plan social mis en place. Après que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Suite à la fermeture du magasin de [Localité 8], la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a régularisé le 6 décembre 2012 un nouveau contrat de gérance non salariée avec Madame [L] en vue de lui confier la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

) les certificat médical aux fins de différentes opérations funéraires ; 5) les procès verbal de constat de mort avant prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques ; 6) l'autorisation de fermeture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le nom [52] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [30] change de nom et devient '[27]'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le nom [53] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [31] change de nom et devient '[27]'.

Source officielle

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