Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

- signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vincent né le 08 décembre 1959 à BESANCON (25), fils de Y... Michel et de Z...

La requête a été communiquée le 2 mai 2024 au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.

C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 11 AVRIL 2001. ARRÊT DU 26 FEVRIER 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Qu ‘ elle a ensuite introduit, après ordonnance de non conciliation du 24 février 2004, une nouvelle procédure, ayant donné lieu au jugement déféré sur renvoi de cassation, par assignation du 11 mai 2004

[S] justifie avoir repris une activité salariée " immédiatement " après la période de chômage le 25 août 1980. En effet, M.

] Monsieur [B] [C] en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [C] [Adresse 4] [Localité 11] Madame [L] [C] épouse [X] en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [C] [Adresse 8] [Localité 11]

20 décembre 1956 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Madame [C], [Y], [G] [H] épouse [S] née le 27 novembre 1959 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

numéro 65 de l'immeuble en copropriété Le Kallisté appartenant aux consorts F... pour l'avoir acquis suivant acte de Me K..., notaire à Toulon, le 18 décembre 1979 publié les 8 février 1980 dp 1201 vol

de nationalité Française née le 21 Février 1958 à EXIDEUIL SUR CHARENTE (16150) Profession : Assistante commerciale, demeurant ...-87200 SAINT-JUNIEN représentée par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat

F et une licence d'exportation ayant été délivrée, le 16 février 1966, par la Direction générale des douanes, en application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art et de son

[GV] [J] [YD], né le 8 avril 1950 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Adresse 28] ; Mme [R] [YD] épouse [AK], née le 19 mai 1952 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris.

née le 09 Décembre 1940 à CHAUMONT (52000) de nationalité française, retraitée Demeurant... 47510 FOULAYRONNES représentée par la SCP J. et E.

Selon acte authentique du 8 février 1958, M. [C] a vendu à la SCI Rota le lot n°1 au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1], correspondant au rez de chaussée.

Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ; - le code de justice administrative.

à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 18] Monsieur [O] [M] né le 28 Octobre 1953 à [Localité 28] (Espagne) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 17] Monsieur

Il soutient qu'en application de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, il a droit, sur la période en cause, à percevoir un complément de rémunération correspondant à la différence entre