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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61630b6742de3d260b99318c
15 mai 2012
'Pour le renouvellement, le membre qui ne représente pas la FSER choisit si'il y a lieu son successeur et le désigne en priorité parmi les membres de la famille de la Fondatrice.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03383_20240528
28 mai 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.
1ère chambre
662b43ccfe25450008314940
25 avril 2024
L'article 13 des statuts du Gie Caldéo relatif à l'exclusion d'un membre prévoit « l'exclusion d'un membre ne peut avoir lieu que sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres », «
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c4b
30 octobre 2007
salariée sur le territoire des états membres sont soumises à la législation de l'état membre sur le territoire duquel ils exercent leur activité salariée et à la législation de l'état membre sur le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21832_20230131
31 janvier 2023
différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de
5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".
6ème chambre
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a retiré ses agréments d'employé de jeux et de membre du comité de direction
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l
4ème chambre
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
Le 22 juin 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03727_20240408
8 avril 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
Lors d'une assemblée générale du 22 juin 2011, la majorité des membres présents de l'UPCMI a émis dans le cadre de l'examen des questions diverses un vote en faveur de l'interdiction de participer à des
Avis
CADA:20120670
5 avril 2012
Maître X B., conseil de Monsieur XXX, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat
CADA:20163806
6 octobre 2016
communication des détails de la rémunération, ainsi que des notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc., de janvier 2016 à juin 2016, de tous les membres
CADA:20171609
6 juillet 2017
son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants désignant à leur poste : 1) les membres
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ad
11 avril 2024
Si les membres du groupement d'employeur sont solidaires du paiement des salaires impayés par l'un de leurs membres défaillants, cela n'a pas pour effet de les faire bénéficier du privilège des salaires
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
ORCA_23DA00831_20230927
27 septembre 2023
devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
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