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17 435 résultats pour « membre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

61630b6742de3d260b99318c

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

'Pour le renouvellement, le membre qui ne représente pas la FSER choisit si'il y a lieu son successeur et le désigne en priorité parmi les membres de la famille de la Fondatrice.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03383_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43ccfe25450008314940

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 13 des statuts du Gie Caldéo relatif à l'exclusion d'un membre prévoit « l'exclusion d'un membre ne peut avoir lieu que sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres », « 

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c4b

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

salariée sur le territoire des états membres sont soumises à la législation de l'état membre sur le territoire duquel ils exercent leur activité salariée et à la législation de l'état membre sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21832_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04816_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02129_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02152_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a retiré ses agréments d'employé de jeux et de membre du comité de direction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01496_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03442_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 22 juin 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03727_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f4d

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Lors d'une assemblée générale du 22 juin 2011, la majorité des membres présents de l'UPCMI a émis dans le cadre de l'examen des questions diverses un vote en faveur de l'interdiction de participer à des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120670

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Maître X B., conseil de Monsieur XXX, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163806

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

communication des détails de la rémunération, ainsi que des notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc., de janvier 2016 à juin 2016, de tous les membres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171609

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants désignant à leur poste : 1) les membres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Si les membres du groupement d'employeur sont solidaires du paiement des salaires impayés par l'un de leurs membres défaillants, cela n'a pas pour effet de les faire bénéficier du privilège des salaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02114_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00831_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

Source officielle

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