Après ordonnance de non conciliation du 22 février 2005, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce, demande fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage.

[C] [J] Mme [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LAUDIC-[Localité 1] - Me DE VILLARTAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Ils précisent qu'en effet, Yvonne E...avait vendu en 1996 son unique bien immobilier et les meubles le composant et résidait à son décès dans un EPHAD ; qu'elle ne disposait plus que de divers avoirs financiers

A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Au mois de mai 2011, la société a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnant une livraison à soi-même de travaux immobiliers à ce titre.

Il ne saurait non plus être reproché à Mme [Y], compte tenu des procédures judiciaires, et de l'insécurité en découlant, d'avoir eu le souci de la gestion des biens immobiliers dépendant de la succession

ARRET No R.G : 09/00659 S.A.

Ch. civile A ARRET No du 10 FEVRIER 2016 R.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04671

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

, de 990 euros TTC au titre des frais de garde-meubles, de 3.317,15 euros TTT au titre du démontage et du remontage de la cuisine équipée, de 1.500 euros au titre des frais de relogement durant les travaux

du bien immobilier.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Michel COSMIDIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section B ARRET DU 04 AVRIL 2008 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

La société Iyi Immobilier soutient au contraire que ces congés sont réguliers.

[E] [L] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 4]. Par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2016, MM [L] ont fait assigner Mme [N] [C] épouse de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21