S'agissant des dépens, le tribunal a condamné la société Sarec à garantir la société Socotec Construction à concurrence de 50 % , la société François Guibert Architecture à garantir les sociétés Socotec

sur le fondement de la garantie décennale

Par nature, les appels en garantie ne peuvent être formés que par les personnes à l'encontre desquelles une demande de condamnation a été présentée, et dans le cadre des instances dans lesquelles cette

l'assurance dommages-ouvrage obligatoire avait été souscrite par monsieur et madame [F] vendeurs-constructeurs, maître ROCH a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle;

Il importe peu que l'expert n'ait pas constaté d'infiltrations au cours de ses opérations d'expertise, les constatations de l'expert étant suffisantes à caractériser des malfaçons de nature à engager la

AXA a refusé sa garantie.

à engager sa responsabilité ; il lui appartient ainsi de garantir la société exposante de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ; - la société GRDF ne justifie pas des frais de main

à engager sa responsabilité.

La société Harmonie engage ainsi sa responsabilité.

Il ne résulte pas de l'instruction que les autres personnes intervenues sur le chantier aient commis une quelconque faute de nature à engager leur responsabilité.

de la signature des actes garantissant les deux prêts en août 2015, qu'à chaque avenant signé et au jour de l'appel en garantie ; qu'il n'était pas une caution avertie.

Co Invest, sous la garantie de son assureur la société Allianz, et de la société Paz Wil, sous la garantie de son assureur la MAAF ; Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz à

La société Groupama a contesté sa garantie.

Elle soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée ; - elle ne faisait pas partie du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre ; - les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre

Par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge des référés saisi à la diligence de Mme [A] [I] dans le cadre de la procédure engagée à l'encontre de Maître [S] [G], [Z] [G] et la société ART DISTRIBUTION,

toutes hypothèses, l'action introduite ne l'ayant pas été à l'intérieur du délai de forclusion prévu à l'article 1792-2 du Code Civil ; constater que l'architecte n'a commis aucune faute de nature à engager

Il résulte de la " modification 3 " incluse dans l'annexe à l'acte d'engagement de l'assurance dommage ouvrage que le souscripteur, en l'occurrence la commune de Balaruc-les-Bains, s'est engagé lors de

Il invoque la garantie de l'assureur au titre de la garantie des dommages subis par les existants selon laquelle « Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Elle soutient qu'elle doit être intégralement garantie en l'absence de faute de sa part et de ce fait ne doit pas garantir ses sous traitants.

Les compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles dénient leur garantie au titre du préjudice de jouissance soutenant ne garantir que les pertes financières.