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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

68e5f33ee11beca089b88d3a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° 399/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Le 01.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931e9c02507c9078de54

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 janvier 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87588ac2bfa02e8aee0ce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[O] [K] [F] [R] Mme [A] [R] veuve [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60361a04dc4f827dedac5d20

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/12/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 15/04083 Ordonnance (N° 15/02560) rendue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

des documents utiles à la souscription de leur déclaration de revenus du fait de dysfonctionnements de l'organisme émetteur, mais ne correspondent pas à la remise en cause de l'imputation de déficits non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c8

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

Monsieur X... a conclu en 1996, devant les premiers juges, à l'invalidation partielle du contrat pour non-conformité aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, ainsi qu'à la déchéance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par des mémoires enregistrés les 17 septembre 2024 et 28 mars 2025, ce dernier non communiqué, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a31c36ab09eb9a2fd794

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/02512 Jugement (N° 11/02130) rendu le 12

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

hospitalisation à temps complet des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation à temps complet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au nom

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a23f4e100fed5ecc2e98

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

Au niveau du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - la rétroactivité de la fusion pose des problèmes pour l'analyse comptable de la situation, - l'analyse de la situation réelle doit se

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Vous avez fait signer l' estimation de reprise non remplie, « en blanc ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme C ne peut donc utilement soutenir qu'il y aurait lieu d'appliquer le pourcentage de 23 % prévu par le II de l'article 669 du code général des impôts, qui est relatif, non à l'impôt sur le revenu mais

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

puisse être fait application du II de l'article 15, lorsque l'usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés, groupements ou organismes, quelle qu'en soit la forme, non

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163f371700ef6338d4113b7

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2009 (n° 318, 08 pages) Numéro d'inscription

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ceab1dbbe3bae6001d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

21/00071 Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne en date du 10 février 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [U] [N] [G] [Adresse 6] [Localité 4] PORTUGAL Non

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CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ces questions sont toutes suivies de la réponse : ' non '. Sont produits aux débats des jugements contradictoires du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, établissant que M.

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CA

Chambre commerciale

665abad897d5920008107e72

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'intimée conteste pour sa part la rétroactivité ab initio des formalités de régularisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00307_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00308_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle

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